Lexique de droit pénal : D

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DÉCÈS
Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint.
En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers.
DÉCHÉANCE
C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une qualité ou d’un bénéfice encourue à titre de sanction.
DÉCISION EXÉCUTOIRE
Toute décision de justice irrévocable est exécutoire, ce qui implique qu’elle peut être exécutée par le recours à la force publique.
DÉCOUVERTE DE CADAVRE
C’est l’hypothèse où la cause de la mort d’un individu est inconnue ou suspecte. Une enquête va être ouverte pour déterminer la cause de la mort. C’est au Procureur qu’il appartient (ou à un OPJ sur délégation) d’accomplir les actes permettant d’établir la vérité. Si elle reste indéterminée, le Procureur peut requérir une information aux fins de recherche des causes de la mort.
DÉLIBÉRATION
Ce terme désigne la discussion des magistrats avant la décision.
DÉLIT D’INITIÉ
C’est le nom donné à l’infraction boursière qui consiste, pour une personne, à utiliser une information privilégiée sur le marché des valeurs mobilières (art.L.465-1 et suivants du Code monétaire et financier).
DÉLIT FLAGRANT
Lorsque le Procureur estime qu’une information n’est pas nécessaire à la poursuite de l’infraction, diverses options lui sont offertes :

  • inviter l’auteur à comparaître devant le Tribunal dans un délai de 10 jours à deux mois : c’est la convocation par procès verbal.
  • il peut aussi traduire l’auteur qui encourt une peine d’emprisonnement d’un à sept ans devant le Tribunal : c’est la procédure de comparution immédiate.

DÉLIT DE FUITE
C’est le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à sa responsabilité pénale (art.434-10 du C.pén.).
DÉNI DE JUSTICE
Abstention incriminée comme entrave à l’exercice de la justice qui consiste pour tout Juge à refuser de rendre la justice qu’il doit aux parties.
DÉNONCIATION
Acte par lequel une personne qui n’est pas victime informe les autorités de la commission d’une infraction.
DÉSISTEMENT
Le désistement est un acte par lequel une personne renonce à une procédure commencée.
DÉTENTION CRIMINELLE
C’est une peine privative de liberté applicable en matière criminelle à l’auteur d’une infraction politique.
DÉTENTION PROVISOIRE
La détention provisoire est la mesure d’incarcération de la personne mise en examen pendant l’instruction.
Les conditions:

  • L’infraction reprochée est un crime
  • L’infraction reprochée est un délit contre les personnes puni de 3 ans d’emprisonnement.
  • L’infraction reprochée est un délit contre les biens puni de 5 ans d’emprisonnement.

Dans ces deux dernières hypothèses, cela concerne les personnes qui n’ont jamais été condamnées à une peine d’un an d’emprisonnement ferme.

  • La mise en détention provisoire est possible pour les prévenus n’ayant pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, quelques soient alors les peines encourues pour l’infraction en question.
  • Enfin, la détention provisoire doit apparaître comme le seul moyen de conservation des preuves, de protection de la personne mise en examen ou pour mettre fin au trouble à l’ordre public.

La procédure
Cela relève de la compétence du Juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance du juge d’instruction qui statue à la suite d’un débat contradictoire, public en principe.
Cette ordonnance de mise en détention provisoire doit être spécialement motivée, et peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’Instruction.
La durée

  • Les délits
    • Si la peine encoure est de 5 ans d’emprisonnement et que le prévenu n’a jamais été condamné, la durée de la détention provisoire est de 4 mois non renouvelable.
    • Si ces conditions ne sont pas remplies, une prolongation est possible, pour une durée d’un an maximum.
    • La durée de la détention peut être prolongée dans la limite de deux ans pour les infractions punies d’une peine de 10 ans d’emprisonnement ou celles commises à l’étranger.
  • Les crimes
    • La durée, en principe, est d’un an.
    • Elle peut être prolongée par période de 6 mois, dans la limite de deux ans pour les crimes dont la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle.
    • La limite est portée à 3 ans pour les crimes punis d’une peine supérieure à 20 ans de réclusion.
    • Enfin, la limite de la prolongation est de 4 ans pour les infractions contre les personnes, l’État et celles commises à l’étranger, lorsque la peine encourue est supérieure à 20 ans de réclusion criminelle.

Le régime
L’intéressé est incarcéré dans une maison d’arrêt. Le mineur doit être placé dans un quartier spécial, ou à défaut dans un local spécial.
La demande de mise en liberté
Cette demande est reçue par le juge d’instruction.
La mise en liberté assortie éventuellement d’un contrôle judiciaire est décidée :

  • Par le juge d’instruction (d’office après avis du procureur, à la demande de ce dernier ou des parties).
  • Par le juge des libertés et de la détention quand le juge d’instruction n’y a pas fait droit.
  • Si le détenu n’a pas comparu devant le juge d’instruction depuis plus de quatre mois, il peut adresser sa demande à la Chambre de l’Instruction. Le Président de la chambre de l’Instruction peut d’ailleurs saisir celle ci à tout moment pour qu’elle se prononce sur le maintien en détention.

Les effets de la détention provisoire
Le temps passé en détention provisoire par le délinquant est imputé sur la durée totale de la peine.
L’indemnisation de certaines détentions provisoires
Il s’agit de l’indemnisation des personnes qui ont été détenues mais qui par la suite ont été reconnues innocentes. Néanmoins, l’indemnisation n’est pas accordée dans les cas d’irresponsabilité pour trouble mental, en cas d’amnistie ou si une personne s’est laissée accuser pour protéger l’auteur de l’infraction.
Une expertise contradictoire peut être demandée pour évaluer le préjudice. C’est le président de la Cour d’appel qui est compétent. Sa décision est susceptible d’appel devant la Commission Nationale de réparations des détentions.
DÉTOURNEMENT
Le détournement c’est l’acte par lequel une personne dépossède autrui d’un bien qu’il avait été remis.
Le détournement de mineur : C’est le fait de soustraire un enfant à ses parents.
Lorsqu’une autorité publique utilise une technique qui était prévue par la loi dans un but précis, mais non dans ce dernier mais pour atteindre un objectif différent, c’est un détournement de procédure.
DÉTRESSE (état de)
Une personne est dite en détresse lorsqu’elle confrontée à un danger pressant ou qu’elle se trouve dans une situation de dénuement extrême. Contrairement à l’état d’une personne vulnérable, la personne en détresse se retrouve dans cette situation du fait d’une circonstance extérieure.
DEVOIR DE PROBITÉ
Le devoir de probité illustre un double devoir de confiance qui lie les agents publics. C’est d’abord la confiance que l’administration place dans ses propres agents. Mais ces derniers représentent l’administration aux yeux des tiers, ils sont donc les garants de la confiance que le public place dans l’administration. La corruption, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts sont des manquements à ce devoir de probité.
DIFFAMATION
La diffamation consiste à tenir sur une personne déterminée, en connaissance de cause, des propos de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation.
Lorsque la diffamation est publique (lorsqu’elle est faite par tous moyens de communication publique), elle constitue un délit réprimé par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. En revanche, lorsque la diffamation est privée, c’est une contravention punie par le code pénal.
DIMINUTION DE PEINE
Les causes légales de diminutions de peines entraînent une réduction de la peine. C’est le cas pour le mineur (v/Excuse de minorité).
DISCRIMINATION
Discriminer, c’est traiter différemment et sans fondement objectif des personnes qui se trouvent dans une même situation. La différence de traitement se fonde alors sur des critères que la loi prohibe : la race, la religion, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle par exemple.
DISPENSE DE PEINE
Le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police peut ne pas prononcer une sanction pénale à l’encontre d’un individu reconnu coupable. Les conditions sont précisées à l’article 132-59 du Code pénal. Le reclassement du prévenu doit être acquis, le dommage causé réparé et le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé.
DROITS DE LA DÉFENSE
Pour M. Pradel, les droits de la défense sont l’ensemble des prérogatives accordées à une personne pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêts tout au long du procès. On peut citer le droit d’être informé de la nature de l’accusation ou le droit d’être assisté par un avocat…

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