L'état de nécessité

L’état de nécessité :

L’article 122-7 du code pénal prévoit ce cas.  (L’état de nécessité)

Une personne ne sera pas tenue pour pénalement responsable lorsqu’elle doit faire face à un danger actuel
ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien et qu’elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde
de la personne ou du bien. Cependant ce fait justificatif ne jouera pas s’il y a disproportion entre les moyens
employés et la gravité de la menace.              (L’état de nécessité)
L’état de nécessité peut par exemple jouer lorsque pour ne pas mourir de faim, une personne vol du pain.

Il faut qu’un certain nombre de conditions soient remplies

                                          (L’état de nécessité)

pour que l’état de nécessité puisse être retenu :             (L’état de nécessité)

  • Il faut un danger actuel ou imminent qui menace une personne ou un bien.
  • L’agent ne doit pas avoir commis une faute ayant participé à la création du danger.
  • L’agent accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde des biens ou d’autrui.
  • Le danger n’aurait pas pu être évité par un autre moyen.
  • Il faut une proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Le consentement de la victime ne constitue pas un fait justificatif.

Cependant le consentement de la victime peut faire disparaître un des éléments constitutifs de l’infraction.
Par exemple il n’y aura pas de viol si les deux partenaires sexuels sont d’accords.      (L’état de nécessité)
 

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