La légitime défense

L’article 122-5 du code pénal prévoit que la personne qui devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, n’engagera pas sa responsabilité. La légitime défense ne pourra être retenue que s’il existe une proportionnalité entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
Pour que la légitime défense soit admise, il faut qu’il y ait un certain nombre de conditions qui soient remplies :

  • Il faut une agression actuelle.
  • Il faut qu’il y ait un mal imminent qui ne peut être écarté que par la commission du délit.
  • L’attaque doit avoir un caractère injuste c’est-à-dire qu’elle n’a aucun fondement légitime.
  • L’acte de défense doit être nécessaire et proportionnée à la gravité de l’amende. La proportion entre la défense et l’attaque est appréciée de manière encore plus rigoureuse lorsque l’attaque a été portée contre un bien. La défense des biens ne permet pas de justifier un homicide volontaire selon le code pénal.

La preuve

L’article 122-6 du code pénal institue une présomption de légitime défense. Celle-ci bénéficie à celui qui a repoussé de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité. Elle bénéficie aussi à la personne qui a voulu se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violences. Cette présomption peut céder devant la preuve contraire.
Si la légitime défense est retenue, la personne ne sera pas responsable pénalement et civilement des faits qu’elle a commis.

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