Le trouble psychique ou neuro-psychique

Le trouble psychique ou neuro-psychique :

Selon l’article 122-1 du code pénal, (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Tout d’abord, la personne qui lors de la commission de l’infraction était atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique
ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, ne sera pas tenue pour pénalement responsable.
La personne est considérée irresponsable pénalement car elle n’a pas eu conscience de la portée de ses actes

et elle n’a donc pas voulu causer de préjudices.

La personne va cependant être tenue de la réparation du dommage.            (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Le juge pénal ne pourra pas poursuivre cette personne, ni prononcer son internement car cette décision
ne peut être prise que par une autorité administrative. Il peut seulement avertir le préfet de la dangerosité
de l’auteur de l’infraction. L’autorité administrative peut demander l’internement de la personne
dans un hôpital psychiatrique à partir du moment où un certificat médical indique que la personne
peut compromettre l’ordre public et la sécurité des personnes.

Afin que l’irresponsabilité pénale de l’auteur de l’infraction soit retenue il faut qu’un certain nombre de conditions soient remplies :

  •  Il faut que la personne ait été atteinte par le trouble au moment de la commission de l’infraction.
  •  Il faut que le trouble psychique ait aboli le discernement de la personne ou le contrôle de ses actes.

Les coauteurs ou complices de la personne irresponsable pénalement peuvent voir leur responsabilité engagée.       (Le trouble psychique ou neuro-psychique)

Selon l’article 122-1 du code pénal, lorsque la personne était atteinte, au moment des faits,
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes,
elle demeure punissable. Cependant la juridiction tient compte de cette circonstance lors de la détermination de la peine.

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