Les infractions simples et les infractions complexes

Les infractions simples et les infractions complexes :

L’infraction simple

Une infraction est simple lorsqu’elle est constituée par un seul acte.

  • C’est par exemple le cas du meurtre qui est constitué lorsque l’auteur de l’infraction donne la mort à autrui.

L’infraction complexe         (Les infractions simples et les infractions complexes)

L’infraction est complexe lorsque l’élément matériel est constitué de plusieurs actes qui sont différents les uns des autres.

  • C’est notamment le cas de l’escroquerie.

L’infraction d’habitude      (Les infractions simples et les infractions complexes)

Une infraction d’habitude nécessite la commission de plusieurs actes identiques.

  • Pour que l’infraction soit constituée il faut nécessairement que ces actes soient répétés. L’existence d’un seul de ces actes n’est pas répréhensible.
  • C’est notamment le cas de l’exercice illégal de la médecine.
  • La prescription ( art 6 CPP)de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du jour où le dernier acte d’habitude a été accompli.
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