Les infractions commises hors du territoire de la République

Les infractions commises hors du territoire de la République :
Il existe différents cas où la compétence de la loi pénale française est admise.

  • Les crimes et délits commis par des français :                          (Les infractions commises hors du territoire de la République)

Selon l’article 113-6 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors
du territoire de la République. Cela n’est possible que si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Cette disposition est aussi applicable dans les cas où le prévenu aurait acquis la nationalité française
après la commission des faits qui lui sont imputés.
La poursuite de ces délits doit alors être exercée à la requête du ministère public.
Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle
par l’autorité du pays où le fait a été commis (article 113-8 du code pénal).
Ces poursuites ne peuvent être engagées contre une personne qui justifie qu’elle a été jugée définitivement
à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation que la peine a été subie ou prescrite (article 113-9 du code pénal).
Il en va de même pour les poursuites engagées contre une personne qui a commis un crime ou un délit à l’encontre d’un français.

  • Les crimes et délits commis contre des français :                    (Les infractions commises hors du territoire de la République)

En vertu de l’article 113-7 du code pénal la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit
puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire
de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.

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