La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions :

Selon l’article 111-1 du code pénal  (La classification tripartite des infractions)

les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
        Premièrement, les contraventions
sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive).
Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.
        Deuxièmement, les délits
sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros.
Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.
        En dernier, Les crimes
sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une peine de réclusion ou de détention criminelle de 15, 20 ou 30 ans.
Ils peuvent aussi être frappés d’une peine de détention criminelle ou de réclusion criminelle à perpétuité.
Ils relèvent de la compétence des Cour d’assises.

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