Les infractions de résistance à l'impôt

Les infractions de résistance à l’impôt :

La résistance à l’action des agents de impôts :                              (Les infractions de résistance à l’impôt)

Cette infraction est réprimée à l’article 1746 du code général des impôts.
Premièrement, cette résistance peut être commise de manière individuelle.
C’est le fait de mettre les agents des impôts dans l’impossibilité de constater les infractions à la législation fiscale.
Ils sont donc dans l’impossibilité d’accomplir leur fonction.
Deuxièmement,Cette infraction peut être commise par le contribuable ou bien un tiers.
Exemple : refus de fournir certains documents…
Cette infraction est surtout commise intentionnellement.
Elle est punie d’une amende de 25.000 euros.
En cas de récidive, la personne encourt six mois de prison.
Également, la résistance à l’impôt peut être commise de façon collective.
Les sanctions encourues sont six mois de prison et 7.500 euros d’amende.

L’organisation du refus collectif à l’impôt :                              (Les infractions de résistance à l’impôt

L’infraction est réprimée alors par l’article 1747 du code général des impôts.
C’est le fait pour une personne par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, d’organiser
ou de tenter d’organiser le refus collectif de l’impôt.
Cette infraction est punie de deux ans de prison et de 9.000 euros d’amende.
Le fait d’inciter le public à refuser ou retarder le paiement de l’impôt est puni d’une amende de 3750 euros et de six mois de prison.

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