Les autres infractions communes

Les autres infractions communes :

Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :

                                                                (Les autres infractions communes)

Et d’abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informations
inexactes en vue d’obtenir certains agréments.

Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :                                                           (Les autres infractions communes)

L’article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B
du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations.
Cette infraction est punie d’une amende de 15 000 euros. Celle-ci incombe pour moitié au particulier non commerçant
qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l’a accepté. Ils sont solidairement
tenus du paiement de cette amende.

Troisièmement, les atteintes au secret :                              (Les autres infractions communes)

L’article 1753 bis A du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne qui lors d’une des actions mentionnées
tendant à obtenir une condamnation pécuniaire aura, en dehors de la procédure relative à l’action considérée, publié ou divulgué
tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d’ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits
renseignements sans y être légalement autorisée.
Cette infraction sera punie de six mois de prison et d’une amende de 6 000 euros.
L’article 1753 bis B du Code général des impôts réprime les atteintes au secret professionnel. Les sanctions encourues
sont de 45000 euros d’amende et d’un an de prison.

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