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Entremise frauduleuse

L’entremise frauduleuse :

Entremise frauduleuse – I.)  —

En premier lieu, elle est prévue par l’article 1743-2°du code général des impôts.

Aussi, la personne qui commet cette infraction a voulu faciliter la fraude fiscale d’autrui,

en faisant échapper à l’impôt tout ou partie de sa fortune.

I.)  —  Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour

arriver à ce but :    (L’entremise frauduleuse)

1).  —  D’abord, la personne a favorisé le dépôt de titres à l’étranger.

2).  —  Puis, elle a transféré ou fait transféré des coupons à l’étranger pour y être

encaissés ou négociés.

3).  —  Elle a aussi, émis ou encaissé des chèques ou tout autre instrument créé

pour le paiement de dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques

de valeurs mobilières.

II.)  —  Les sanctions sont les mêmes que celles prévues

pour la fraude fiscale.  (L’entremise frauduleuse)

L’article 1743-2° du code général des impôts punit la personne qui  a facilité la fraude

fiscale d’autrui.

En lui faisant échapper à tout ou partie de sa fortune.

Afin d’arriver à ce but il existe plusieurs moyens dont notamment :

– favorisé le dépôt de titres à l’étranger,

– transféré ou fait transférer des coupons à l’étranger

– émis ou encaissé des chèques, etc.

III).  —   CONTACTEZ UN AVOCAT

(L’entremise frauduleuse)

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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(L’entremise frauduleuse)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’entremise frauduleuse)

En second lieu, Droit pénal (L’entremise frauduleuse)

Tout d’abord, pénal général (L’entremise frauduleuse)

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Puis, pénal des affaires (L’entremise frauduleuse)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’entremise frauduleuse)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’entremise frauduleuse)

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

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