Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects :

Tout d’abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Les mesures de milieu ouvert :         (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs.

Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur.
La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre de remise aux parents prononçables par le juge.

Deuxièmement, l’admonestation : c’est un avertissement solennel du juge des enfants prononcé en audience de cabinet.

Troisièmement, mais aussi la mesure de réparation :       (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)
ainsi le  mineur, auteur d’une infraction pénale, réalisera une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou de la collectivité.
cela aussi favorise le processus de responsabilisation du mineur, Il faut bien qu’il comprenne la portée de son acte,
et surtout qu’il prenne en compte la victime.

 Quatrièmement, la liberté surveillée : elle peut être prononcée pas toutes les juridictions de mineurs.

(les mesures et sanctions applicables aux mineurs)
Elle consiste à soumettre l’enfant à des mesures d’observations, de surveillances, de protection, d’assistance, d’éducation alors que le mineur reste libre. Ces mesures sont exercées par les éducateurs de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le mineur n’encourt aucune sanction s’il ne respecte pas la mesure de liberté surveillée ; en revanche les parents encourent une sanction pécuniaire si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance.

Puis, la mise sous protection judiciaire :                                             (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

elle ne peut être prononcée qu’au moment du jugement, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. C’est une aide éducative en milieu ouvert dans un cadre pénal. Elle permet ainsi une grande souplesse dans la prise en charge et le suivi du délinquant. Elle permet en plus de suivre un jeune après sa majorité.

Enfin, la mesure d’activité de jour :                                                       (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

elle consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès d’un service de la P.J.J. ou su secteur associatif. Elle peut être ordonnée par le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle.

L’hébergement     (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Les objectifs de cette mesure est d’apporter au mineur un cadre de vie sécurisant, protecteur et structurant afin qu’ils
puissent s’inscrire dans un processus de réinsertion.Les conditions du placement au pénal : il faut que la prévention
soit établie à l’égard du mineur de 13 ans.
Dans ce cas, le juge peut décider de confier le mineur à ses parents ou tuteur, ou choisir de le placer dans un établissement
de la P.J.J.
Les objectifs de cette mesure est d’établir des repères stables et concrets, d’accompagner le mineur dans ses démarches.

Quelles sont les structures qui accueillent les mineurs ?    (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

– Premièrement, un foyer d’action éducative :                                                 (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

ils accueillent les mineurs placés à la suite d’une condamnation. Implantés au cœur des villes, ils permettent de concilier une vie scolaire, un cadre éducatif et une proximité familiale.

 – Deuxièmement, un centre éducatif renforcé :                                              (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

les placements sont décidés dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise
à l’épreuve, d’une liberté surveillée ou d’une libération conditionnelle.
Ces structures sont destinées à recevoir des multirécidivistes, des mineurs très ancrés dans la délinquance.
L’encadrement éducatif est alors permanent et les programmes d’activités intensifs.
Troisièmement, un centre de placement immédiat :                (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)
il permet d’éloigner les mineurs de leur contexte habituel, en raison de la gravité des faits commis ou parce que le maintien dans un tel environnement est un facteur de danger. Le centre de placement doit accueillir le mineur immédiatement, effectuer un bilan complet et préparer des projets pédagogiques à long terme.
Quatrièmement, un Centre éducatif fermé :                                (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)
ils accueillent des délinquants multirécidivistes de 13 ans à 18 ans pour 6 mois, renouvelable une fois. C’est un dispositif éducatif, alternatif à l’incarcération qui permet de poser des repères dans un cadre non négociable. Ils accueillent des mineurs ayant commis des crimes et des délits. Le non respect du placement en centre éducatif fermé peut entrainer la détention provisoire (s’il était sous contrôle judiciaire) ou son incarcération (s’il a déjà été condamné).

Puis, les sanctions éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Les sanctions éducatives ont pour objet d’apporter une réponse la mieux adaptée aux faits commis par les mineurs
et en tenant compte de  leur personnalité. Quant les mesures éducatives apparaissent insuffisante il prononce une peine plus sévère.
Ces sanctions sont prononcées à l’encontre de mineurs de 10 à 18 ans par une décision motivée du tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. A condition  que la prévention soit établie à l’égard du mineur.
Elles ne peuvent être prononcées comme alternative aux poursuites. Et le juge ne peut prononcer une telle sanction en
même temps qu’une mesure éducative ou une peine.

Le non respect des sanctions éducatives peut conduire une mesure de placement (sauf en centre éducatif fermé).
  • confiscation d’un objet
  • interdiction de paraître,
  • de rencontrer la victime,
  • de revoir les complices de l’infraction,
  • mesure d’aide ou de réparation
  • suivre un stage de formation civique (faire le lien avec lexique).
  • Le placement de 3 mois permet la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social.
  • L’exécution de travaux scolaires : est prononcée par le tribunal pour enfants à l’encontre des mineurs âgés de 10 ans
  • L’avertissement.
  • Le placement dans un internat scolaire : dès l’âge de 10 ans un mineur peut être placé dans un établissement scolaire.
  • Il peut l’être pour une année scolaire.

Enfin, la modification de la mesure éducative (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Le magistrat doit modifier la mesure éducative afin de l’adapter à l’évolution du mineur. Cela permet de prendre
en compte les effets de l’action éducative menée jusque là.
Le dossier post-sentenciel, est ouvert par le greffe à la suite du jugement permet au juge des enfants d’avoir toutes
les pièces relatives au déroulement de la mesure ou de la peine.
Les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation peuvent être révisées à tout moment
(art.27 de l’ordonnance).
L’instance modificative : lorsqu’une mesure éducative doit être modifiée, une instance modificative est nécessaire.
Le parallélisme des formes fait,  que le juge ou le tribunal qui a statué sur les mesures le soit pour trancher
les incidents, instances modificatives de placement ou de garde (art.31).
Il existe trois exceptions :

  • d’abord la procédure d’urgence de l’article 31 in fine.
  • ensuite la décision à modifier une mesure de protection judiciaire prise au titre de l’article 16 bis de l’ordonnance.
  • Il n’est pas donc nécessaire de réunir le tribunal pour enfants si le juge est à l’origine de la mesure.
  • Enfin pour sanctions éducatives, il n’est pas prévu que la cour d’assises se réunisse pour statuer sur une instance modificative
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