Le mineur et la réponse du Parquet

Le mineur et la réponse du Parquet :
Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier :

  • engager des poursuites.
  • mettre en œuvre une alternative aux poursuites.
  • classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient.

Le classement sans suite                               (Le mineur et la réponse du Parquet)

Le classement sans suite intervient parce que le Procureur de la République estime que les circonstances ou des raisons
d’opportunité le justifient. Seule la personne ayant porté plainte sera informée de cette décision.
Il faut cependant noter que le classement sans suite n’éteint pas l’action publique. Si plus tard le ministère public dispose
de nouveaux éléments, estime qu’il a eu tort et que l’action publique est toujours possible, il peut reprendre l’affaire.

Les alternatives aux poursuites                 (Le mineur et la réponse du Parquet)

Les alternatives aux poursuites concernant des mineurs sont possibles si les faits reprochés aux mineurs sont incriminés
par le Code pénal, que ceux-ci ont été matériellement constatés. Le Procureur de la République devra aussi juger
de l’opportunité d’une telle mesure compte tenu de la gravité de l’infraction, de la personnalité et des antécédents du mineur.

L’avertissement délivré par un service de police  (Le mineur et la réponse du Parquet)

La décision de recourir à un tel avertissement devra nécessairement relever du parquet et ne concerner que les faits
les moins graves.

Le rappel à la loi                                                          (Le mineur et la réponse du Parquet)

Il consiste dans le cadre d’un entretien solennel à signifier à l’auteur la règle de droit, la peine prévue et le risque de sanction
encourue en cas de réitération des faits. Le but est de favoriser une prise de conscience chez l’auteur des conséquences
de son acte pour la société et pour la victime et enfin pour lui-même. Le Procureur de la République
ou le délégué du Procureur convoque le mineur afin de procéder au rappel à la loi.

L’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle

Cela consiste à demander à l’auteur des faits de prendre contact avec un type de structure désignée.
L’auteur des faits doit alors prouver qu’il a, au moins, accompli cette démarche.
Cette orientation sert alors de cadre à la mise en place de stages alternatifs aux poursuites
(sensibilisation à la sécurité routière, stage de citoyenneté).

L’injonction thérapeutique                       (Le mineur et la réponse du Parquet)

Le Procureur de la République convoque le toxicomane devant lui afin de lui proposer d’entamer volontairement
une démarche de soin. Les parents du mineur doivent donner leur accord pour la mise en place de cette injonction.

La régularisation d’une situation constitutive d’une infraction

Cette mesure tend à faire disparaître rapidement une infraction, en demandant notamment à l’intéressé d’obtenir le titre
qui lui fait défaut ou d’en justifier, ou bien encore de respecter à l’avenir les normes requises.

La mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime

Sous l’égide d’un tiers, la médiation consiste à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord
sur les modalités de réparation mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, en tant que possible,
les conditions de non réitération de l’infraction alors que les parties sont appelées à se revoir.

La mesure de réparation                                             (Le mineur et la réponse du Parquet)

Il existe une mesure de réparation résultant du dommage résultant des faits qui relèvent du droit commun.
On cherche, par ce biais, à désintéresser la victime (restitution de l’objet volé par exemple).
Mais l’ordonnance du 2 février 1945 propose aussi une mesure de réparation, spécifiquement réservée aux mineurs.
Celle-ci peut être directe ou indirecte. La mesure de réparation directe nécessite l’accord de la victime
et un encadrement de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J). Cette mesure peut prendre la forme de petits services,
de participation à l’entretien du domicile ou à l’activité professionnelle de la victime.
Ces mesures directes sont exécutées au bénéfice d’une collectivité locale.

La composition pénale                            (Le mineur et la réponse du Parquet)

Le Procureur de la République peut proposer directement ou non une composition pénale à une personne physique
qui reconnaît avoir commis une infraction punie à titre principal d’une peine d’amende
ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.

Les modalités de la composition pénale sont les suivantes :                                      (Le mineur et la réponse du Parquet)
  • D’abord, accomplissement d’un stage de citoyenneté.
  • Et, suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle.
  • Respect d’une décision antérieurement prononcée par le juge
  • Consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue.
  • Exécution d’une mesure d’activité de jour.
Les différentes étapes de la composition pénale :                                                             (Le mineur et la réponse du Parquet)
  • proposition de la composition pénale émane du Procureur de la République au mineur et à ses représentants légaux.
  • Le consentement de ces derniers, comme celui du mineur, doivent être recueillis.
  • une fois la proposition acceptée, elle doit être homologuée (c’est-à-dire validée) par le juge des enfants.
  • Si c’est le cas, la composition pénale peut alors être exécutée, dans le cas contraire la proposition est caduque.
  • Cette décision du juge n’est pas susceptible de recours.
  • Si le mineur n’exécute pas intégralement la composition pénale alors qu’il y avait consenti, le Procureur de la République met en mouvement l’action publique.
  • L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique ; mais la partie civile peut toujours
  • faire une citation directe pour qu’un tribunal statue sur les intérêts civils.

 

Les poursuites                                               (Le mineur et la réponse du Parquet)

Une fois entrée dans la voie de poursuites pénales à l’encontre de mineurs, certains principes fondamentaux du droit pénal
des mineurs doivent être respectés :                                                                      (Le mineur et la réponse du Parquet)

  • primauté de l’éducatif sur le répressif
  • spécialisation des juridictions d’instruction et de jugement (juge et tribunal pour enfant, cour d’assises des mineurs).
  • Présence obligatoire de l’avocat.
  • Instruction sur la personnalité obligatoire.
  • Le mineur ne peut être jugé en état de flagrance.
  • Compétence exclusive de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en matière de prise en charge des mineurs dans un cadre pénal.
De quelle façon le parquet peut il exercer l’action publique ?                                   (Le mineur et la réponse du Parquet)
  • Instruction ou pas ?

Si le mineur a commis un crime, l’instruction est confiée à un juge d’instruction spécialisé mineur: il peut alors suivre
la requête du parquet pour la détention du mineur (transmission de la demande au (JLD), mettre ce dernier sous contrôle judiciaire,
le placer dans un foyer ou ordonner une mesure éducative.
Si le mineur a commis un délit, le parquet saisit le juge des enfants par requête pénale ou par convocation notifiée au jeune
par un policier (c’est la convocation par officier de police judiciaire, s’inscrivant dans la volonté de respecter l’impératif
de traitement en temps réel). Pour les faits les plus graves ou quand le mineur est réitérant, le parquet voit le mineur à l’issue
de sa garde à vue : c’est le déferrement, c’est-à-dire la présentation du mineur au juge pour sa mise en examen.
La saisine directe d’une juridiction de jugement
Le juge de proximité est compétent pour les contraventions des 4 premières classes.

Saisine du juge des enfants par COPJ aux fins de jugement en chambre du conseil.

A l’issue de la garde à vue, l’officier de police judiciaire téléphone au parquet qui demande que l’on notifie au mineur
une date de rendez vous devant le juge des enfants pour y être jugé.

La comparution à bref délai :                                (Le mineur et la réponse du Parquet)

C’est un mode de citation qui permet au parquet lorsqu’il estime que les investigations ne sont plus nécessaires
de requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant dans un délai
compris entre un et trois mois.

La présentation immédiate devant le tribunal pour enfant :   (Le mineur et la réponse du Parquet)

Cette procédure est applicable aux mineurs qui encourent des peines d’un an en cas de flagrance, de 3 ans dans les autres cas.
Cette procédure s’applique uniquement aux mineurs de 16 à 18 ans déférés devant le Procureur de la République
lorsqu’ils encourent une peine d’un an d’emprisonnement en cas de flagrance, 3 ans pour les autres cas.
Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la peine encourue doit être d’au moins 5 ans sans excéder 7 ans.
Cette procédure ne peut être engagée que si les investigations ne sont plus nécessaires et que l’enquête sur la personnalité
a été accomplie.

Le Procureur de la République doit alors déferrer le mineur à son cabinet à l’issue de la garde à vue.

Il lui notifie alors les faits reprochés en présence de son avocat, ainsi d’ailleurs que l’heure et la date de l’audience
(délai ne pouvant être inférieur à 10 jours et ne pouvant être supérieur à un mois).
Le délai d’attente de 10 jours peut ne pas être respecté si le mineur, son avocat et les représentants légaux y consentent.
Si les faits sont particulièrement graves ou que le mineur est connu des services judiciaires, le Procureur de la République
peut requérir son incarcération à titre provisoire ou sa mise sous contrôle judiciaire.

C’est le juge des enfants qui statue sur cette mesure.                                            (Le mineur et la réponse du Parquet)

Jugement : le tribunal pour enfant statue sur la culpabilité du mineur et sur la sanction (mesure éducative ou peine).
Il peut aussi renvoyer l’affaire, saisir le juge des enfants pour des investigations plus poussées.
Enfin, s’il y a eu détention provisoire ou contrôle judiciaire, il statue par une décision spécialement motivée
sur le maintien de la mesure.
Pour les mineurs de 13 ans à 16 ans, cette même procédure s’applique à condition que la peine encourue
soit d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sans que celle-ci n’excède les 7 ans.
Le Procureur de la République ne peut requérir que le placement sous contrôle judiciaire.
 

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