Le mineur et la constatation des infractions

Le mineur et la constatation des infractions :
La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs est que ces derniers profitent de garanties renforcées.

Contrôles d’identité                         (Le mineur et la constatation des infractions)

Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif,
en dehors de toute infraction. Mais c’est aussi le cas lorsque le contrôle à lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons
de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction.
Lorsqu’il ne peut justifier de son identité, le mineur peut être retenu sur place ou dans un local de police.
Un officier de police judiciaire lui propose alors de faire prévenir sa famille et procède aux vérifications nécessaires.
Le Procureur de la République est informé dès le début de la rétention du mineur, celui-ci devant, sauf impossibilité,
être assisté de son représentant légal.

L’enquête mettant en cause un mineur                   (Le mineur et la constatation des infractions)

Appréhendés par les services de police, les mineurs présumés délinquants sont soumis aux mêmes règles d’enquête
en ce qui concerne les perquisitions, la saisie d’objet, le placement sous écoute téléphoniques…
Les premières différences notables apparaissent avec la garde à vue ( Art 62-2 CPP)

La notification des droits :                                                                     (Le mineur et la constatation des infractions)

  • D’abord, lorsqu’un mineur de 13 ans à 18 ans est placé en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit en informer ses parents ou responsables légaux.
  • Néanmoins, dans certaines hypothèses, les nécessités de l’enquête font qu’il préférable de ne pas procéder à cette information.
  •     Dans ce cas, alors seul le Procureur de la République ou le juge chargé de l’information peut décider de surseoir
  •      à cette information pour une durée qu’il détermine mais qui ne saurait dépasser 24 heures,
  •      ou 12 heures lorsque la garde à vue à déjà fait l’objet d’une prolongation.
  • Mais, dès le début de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, celui-ci doit rencontrer un médecin qui se prononce
  •      par certificat médical sur la capacité physique du mineur à être maintenu en garde à vue.
  • Puis, l’officier de police judiciaire informe alors le mineur qu’il a le droit de s’entretenir avec un avocat.
  • Et, si il refuse, l’officier de police judiciaire doit demander aux parents du mineur s’ils le souhaitent.

La durée :                                                                                                       (Le mineur et la constatation des infractions)

  • Pour un mineur de 13 ans à 16 ans, le placement en garde à vue ne peut excéder 24 heures, lorsqu’il est arrêté pour un délit puni d’une peine inférieur à 5 ans d’emprisonnement.
  • Dans le cas contraire, le mineur doit être conduit devant le Procureur de la République pour une prolongation de 24 heures.

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel dont l’original
est placé sous scellés et copie versée au dossier.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent être placés en garde à vue. Cependant lorsque la police dispose
« d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenter de commettre
un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement », e
lle peut retenir le mineur pour une durée de 12 heures, renouvelable fois.
Il faudra cependant recueillir l’accord du Procureur de la République ; la encore, il sera examiné par un médecin
et sera informé de son droit de s’entretenir avec un avocat.
Enfin pour certaines infractions, la garde à vue du mineur peut aller jusqu’à 4 jours.
Ce sont les infractions relatives à la criminalité organisée. Cela ne concerne cependant que le mineur de plus de 16 ans.
A ce niveau, la deuxième particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs consiste en l’information en temps réel du parquet.

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