Le délaissement de mineur

Le délaissement de mineur :

Définition du délaissement de mineur            (Le délaissement de mineur)

Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l’article 227-1 du Code pénal. 

I. Les éléments constitutifs de l’infraction de délaissement de mineur

Condition préalable :                                                                                              (Le délaissement de mineur)

L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dans la mesure où le mineur a atteint un degré d’autonomie suffisant.

L’élément matériel :                                                                                                (Le délaissement de mineur)

1.) En premier lieu, le délaissement :

l’enfant, en plus d’être abandonné, doit être laissé sans secours, ni soin, ni .) surveillance.
Ainsi, le simple abandon ne suffit pas, il faut une interruption des soins, secours et sécurité ;

2.) En second lieu, l’absence de circonstance permettant d’assurer la santé et la sécurité du mineur :

les circonstances du délaissement ne doivent pas permettre d’assurer la santé et la sécurité du mineur ;

3.) Enfin, le lieu quelconque :

peu importe le lieu ou l’enfant est abandonné pourvu qu’il y ait interruption des soins.

II. L’élément moral de l’infraction                     (Le délaissement de mineur)

L’auteur de l’abandon doit avoir la volonté de se séparer définitivement de l’enfant.

III. Les peines prévues                                           (Le délaissement de mineur)

Premièrement,les peines principales :

7ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende (article 227-1 du Code pénal).
20 ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou infirmité permanente de l’enfant délaissé (article 227-2, al 1 du Code pénal).
Réclusion criminelle à perpétuité en cas de mort de l’enfant délaissé (article 227-2, al 2 du Code pénal).

Deuxièmement, peines complémentaires : Art 227-29 CP                        (Le délaissement de mineur)

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