L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :
L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal.
Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet,
de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques.
Or si l’adulte est libre et ne peux rien craindre d’expositions d’images et de contenus dangereux
et sollicitations perverses  il n’en est pas de même pour le mineur.
C’est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point.
De là vient l’art répressif du code pénal examiné ci dessous.

Les différents comportements incriminés de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur:

–D’abord, exploitation de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur.
–Ensuite, la matérialité de l’infraction consiste à enregistrer, fixer ou transmettre une telle image ou représentation en vue de sa diffusion.
–Aussi, cela peut consister à l’offrir ou la rendre disponible, de l’importer, de l’exporter…
–Enfin, l’article 227-23 al.5 réprime désormais le fait de détenir les images ou représentations en questions,
mais aussi le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne
mettant à disposition une telle image ou représentation.

La répression de l’infraction de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :

–Tout d’abord, le délai de prescription de l’action publique de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur
est de 10 ans et il ne commence à courir qu’à la majorité de la victime.
–Puis, les peines encourues de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur sont une peine d’emprisonnement
de 5 ans et de 75.000 euros d’amende. Toutefois, l’emprisonnement est porté à 7 ans et l’amende à 100.000 euros si
le prévenu a utilisé un réseau de communication électronique (internet) pour la diffusion de l’image ou de la représentation.
–Aussi, le simple utilisateur des images ou représentation encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
–Surtout,dans tous les cas, l’agent encourt aussi les peines complémentaires de l’article 227-29 et la condamnation
à un suivi socio-judiciaire prévue par l’article 227-31 du Code pénal.
–Enfin,si le délit est commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou de la communication en ligne, les règles spécifiques de la responsabilité sont applicables.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top