L'exploitation de la mendicité

L’exploitation de la mendicité :

Définition                                   (L’exploitation de la mendicité)

Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal.
Cette infraction recoupe plusieurs comportements :
En premier lieu, l’organisation de la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit.
En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides
d’une personne se livrant habituellement à la mendicité.
Troisièmement, le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité,
ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire.
En dernier lieu, le fait d’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne
en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.
Par ailleurs l’article 225-12-5 du code pénal assimile à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes
se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.

Les sanctions            L’exploitation de la mendicité

L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 Euros.
L’article 225-12-6 du code pénal prévoit que la peine est de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende lorsqu’il existe une circonstance aggravante :
Tout d’abord, l’infraction est commise à l’égard d’un mineur.
Ensuite, elle est commise à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie,
à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Puis, lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes.
Également, si elle est commise à l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors
du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République.
Aussi, lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une
personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.
Mais aussi, commise avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne
se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle.
Enfin elle est le fait de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent
une bande organisée.
Enfin l’article 225-12-7 du code pénal prévoit que cette infraction est punie de dix ans d’emprisonnement
et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Il existe des peines complémentaires qui sont prévues aux articles 225-20 et 225-21 du code pénal :
interdiction de séjour, interdiction de territoire…
 

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