L’évasion en droit pénal

L’évasion :
L’évasion est incriminée aux articles 434-27 et suivants du code pénal. Ainsi, l’article 434-28 du code précité précise
qu’ « est regardée comme détenue toute personne :
1° D’abord, Qui est placée en garde à vue ;
2° Puis, Qui se trouve en instance ou en cours de présentation à l’autorité judiciaire à l’issue d’une garde à vue ou en exécution
d’un mandat d’amener ou d’arrêt ;
3° Également, Qui s’est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt continuant de produire effet ;
4° Aussi, Qui exécute une peine privative de liberté ou qui a été arrêtée pour exécuter cette peine ;
5° Enfin, Qui est placée sous écrou ex-traditionnel ».

I. L’évasion                                                                       (L’évasion)

Définition
L’évasion est un délit puni à l’article 434-27 du code pénal qui dispose
« Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis ».
L’article 434-29 du code pénal énonce que
« Constitue également une évasion punie des mêmes peines le fait :
         1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;
        2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu’il a fait l’objet d’une décision
             soit de placement à l’extérieur d’un établissement pénitentiaire, soit de placement sous surveillance électronique
             ou qu’il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d’une permission de sortir ;
       3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une mesure de suspension
            ou de fractionnement de l’emprisonnement, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;
     4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé
          permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l’application des peines ».

Tentative                                                                                       (L’évasion)

L’article 434-36 du code pénal :
la tentative d’évasion est punissable.

Les sanctions                                                                              (L’évasion)

L’article 434-27 du code pénal :
l’évasion est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Les circonstances aggravantes                                            (L’évasion)

L’article 434-27 ali 3 du code pénal :
l’évasion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Lorsque l’évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises,
de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende.
L’art. 434-30 :
Les infractions prévues à l’art. 434-27 et au 1º de l’art. 434-29 sont punies de 7 ans d’emprisonnement et
de 100.000 € d’amende lorsqu’elles ont été commises sous la menace d’une arme ou d’une substance explosive,
incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150.000 € d’amende lorsqu’il a été fait usage d’une arme
ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée,
que les membres de cette bande soient ou non des détenus.

Principe du cumul des peines                                                     (L’évasion)

L’article 434-31 du code pénal :
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées
pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait
ou celles prononcées pour l’infraction à raison de laquelle il était détenu.

L’excuse de dénonciation

L’article 434-37 du code pénal :
l’auteur ou le complice peut voir sa peine exemptée lorsqu’il a empêché
la réalisation de l’évasion en avertissant l’autorité judiciaire ou administrative.

II. La connivence à évasion                                (L’évasion)

L’article 434-32 du code pénal énonce
qu’ « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros
d’amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s’accompagne de violence, d’effraction ou de corruption, l’infraction est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique,
l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende ».
La peine est aggravée lorsque le personnel pénitentiaire ou habilité a permis l’évasion du détenu.
L’article 434-33 du code précité dispose
« Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende le fait, par
toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l’évasion d’un détenu.
Ces dispositions sont également applicables à toute personne habilitée par ses fonctions à pénétrer dans un établissement
pénitentiaire ou à approcher, à quelque titre que ce soit, des détenus.
Dans les cas prévus par le présent article, si le concours apporté consiste en la fourniture ou l’usage d’une arme
ou d’une substance explosive, incendiaire ou toxique, l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle
et de 225000 euros d’amende »
Le prévenu ou le personnel pénitentiaire peut être solidairement condamné aux intérêts civils que la victime aurait
eu le droit d’obtenir du détenu évadé ( art 434-34 du code pénal).

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