Les menaces de destructions et les fausses alertes

Les menaces de destructions et les fausses alertes :

Les menaces de destructions ou de dégradations                          (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

1. Les menaces de destruction dangereuses pour autrui réitérées ou matérialisées

L’élément matériel                                                                                                  (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

  • D’abord, menace de commettre une destruction ou une dégradation d’un bien potentiellement dangereuse pour autrui. L’agent doit mentionner expressément dans la menace qu’il compte utiliser des explosifs ou provoquer un incendie.
  • Puis, la réitération implique qu’il y ait eu au moins deux menaces
  • Ensuite, la matérialisation implique qu’il y ait un écrit, une image, un objet etc.

L’élément moral                                                                                                         (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

C’est l’intention non équivoque de menacer autrui de détruire un le bien de la personne à qui est adressée la menace (elle se déduit de la réitération ou de la matérialisation).

Les peines encourues                                                                                             (Les menaces de destructions et les fausses alertes)

  • en premier lieu, 6 mois de prison et 7500 euros d’amende
  • en second lieu, les peines complémentaires sont celles prévues par l’article 322-15 du Code pénal.

2. Les menaces avec ordre

L’élément matériel : menace destruction ou dégradation par tout moyen accompagnée par un ordre de faire quelque chose (menace est alors un moyen de pression).
L’élément moral : Intention non équivoque de menacer de destruction le bien d’une personne pour obtenir d’elle l’exécution d’un ordre.
Les peines encourues : 1 an et 15.000 euros.
Si la menace fait état d’acte dangereux pour les personnes la peine est portée à 3 ans et 45.000 euros d’amende.

3. Les menaces de dégradations légères ou purement matérielles

Ce sont des contraventions définies à l’article R.631.1 et 634.1 du code pénal.

Les fausses alertes

Art. 322-14 al.1 : lorsque la supposée destruction est dangereuse pour les personnes.

  • Tout d’abord, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausses informations
  • Ensuite, l’élément intentionnel : la fausse communication doit être faite dans le but de faire croire qu’il va y avoir une destruction.
  • Enfin, les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Art. 322.14 al.2 : Il faut que la fausse alerte ait entraîner une intervention inutile.

  • pour commencer, l’élément matériel : communication ou divulgation de fausse informations
  • de nature à provoquer ensuite, l’intervention de secours (il n’est pas nécessaire que les secours soient intervenus)
  • et finalement, intervention inutile.

Les peines encourues sont de 2 ans et 30.000 euros d’amende.
 

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