Les filouteries

Les filouteries :
L’article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d’obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer.
Ce texte protège les professionnels.

Les éléments constitutifs                               (Les filouteries)

I. Élément matériel                                                                    (Les filouteries)

Il existe quatre hypothèses de filouterie :

  • En premier lieu, Boissons / aliments
  • En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers).
  • Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le professionnel qui ait rempli le réservoir (si c’est le client qui le remplit, c’est du vol).
  • Enfin, Taxi

II. Élément moral

  • Tout d’abord, l’agent se sait dans l’impossibilité de payer
  • Également, l’agent à l’intention de ne pas payer.

Les peines encourues                                       (Les filouteries)

La peine principale est de 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

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