Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent.

L’article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination.

La discrimination commise par un particulier   (les discriminations)

L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires.

L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne

en se basant sur un critère discriminatoire.

Les actes discriminatoires :

Il doit s’agir de l’un des actes suivants :

  • D’abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service.
  • Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique.
  • Ensuite, Le refus d’embaucher une personne, la sanction prise à l’encontre de celle-ci ou son licenciement.
  • Aussi, le fait de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise
  • à une condition fondée sur un critère discriminatoire.
  • Encore, le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur un critère discriminatoire.
  • Enfin, le refus d’une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L412-8 du code de la sécurité sociale.

Ces actes discriminatoires peuvent parfois se prendre l’encontre d’une personne physique ou morale.

L’acte discriminatoire pris à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire :

La distinction doit avoir été opérée entre les personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,

de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap,

leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques,

de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie

ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Ces critères doivent se retrouver chez la personne physique discriminée ou chez certains membres d’une personne morale

(lorsque l’acte discriminatoire concerne une personne morale).

Il existe cependant des faits justificatifs dans les discriminations :

L’article 225-3 du code pénal prévoit que certaines discriminations ne seront pas punies car elles sont justifiées :

  • tout d’abord, l’état de santé d’une personne pris en compte lors de la conclusion de certains contrats d’assurance.
  • mais, il reste cependant interdit de prendre en compte le résultat de tests génétiques prédictifs.
  • Ensuite, lorsque médicalement on constate une personne inapte à accomplir un travail en raison de son état de santé ou de son handicap alors on peut refuser de l’embaucher
  • Cependant, certaines discriminations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique d’une personne, sont fondées lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
  • Donc, il faut donc,  un objectif recherché légitime et l’exigence proportionnalité.
  • d’ailleurs, certaines discriminations fondées sur le sexe se justifient en matière d’accès aux biens et services, lorsque le but
  • est de garantir la protection des victimes de violences à caractère sexuel, pour des considérations liées au respect
  • de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes,
  • la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives.
  • Enfin, les refus d’embauche fondés sur la nationalité sont justifiés lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions
  • statutaires relatives à la fonction publique.

Les sanctions dans les discriminations

Cette infraction est punie de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.

La sanction sera portée à 5 ans et 75 000 euros d’amende si le refus de fournir un bien ou un service est commis

dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées. Elles sont prévues par l’article 225-19 du code pénal :

fermeture de l’établissement, l’affichage ou la diffusion de la décision…

La discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique     (les discriminations)

Cette infraction est prévue à l’article 432-7 du code pénal.

L’auteur de l’infraction est :

  • Une personne dépositaire de l’autorité publique
  • Une personne chargée d’une mission de service publique

Il commet cette infraction dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

L’infraction consiste dans le fait de se fonder sur un des critères discriminatoires prévu à l’article 225-1 du code pénal

pour prendre un des actes discriminatoires suivants :

  • Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi.
  • Entraver l’exercice normal d’une activité économique.

Sanction des discriminations 

Cette infraction fait encourir une peine de cinq ans de prison et de 75.000 euros d’amende.

Il existe aussi des peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du code pénal :

  • En premier lieu, l’interdiction des droits civiles, civiques et de famille,
  • En second lieu, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice
  • ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
  • Mais aussi, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
  • Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

La provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, pour des raisons notamment raciales      (les discriminations)

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime le fait de provoquer à la haine, à la violence ou à la discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne par un des modes de communication public énumérés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881.

Cette provocation doit se fonder sur un critère discriminatoire :

  • Elle est liée à l’origine, l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race
  • ou une religion déterminée des personnes visées.
  • Elle peut aussi être liée au sexe, à l’orientation sexuelle ou à le handicap d’une personne.

Sanction dans les discriminations

Cette infraction fait encourir un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque cette provocation n’a pas un mode de communication publique, il s’agit alors d’une contravention de 5° classe

(amende de 1500 euros).

 

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