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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :

I).  —  Les dégradations et destructions involontairement

provoquées Article 322-5 du Code pénal.

(Les destructions et détériorations dangereuses pour

les personnes)

     A).  —  L’élément matériel

**  Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui

**  Danger potentiel pour les personnes

**  Double lien de causalité :

Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une

négligence.

     B).  —  L’élément moral

(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

C’est une infraction involontaire.

L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité

imposée par la loi ou le règlement.

Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.

     C).  —  La répression

**  D’abord, 1 an et 15 000 euros d’amende

**  Ensuite, 2 ans et 30 000 euros d’amende s’il s’agit de bois, de forêts, de landes

ou de maquis détruits.

**  Puis, 3 ans et 45 000 euros d’amende si les dégradations ont exposé autrui à un

dommage corporel ou à un dommage irréversible pour l’environnement.

**  Aussi, 5 ans et 75 000 d’amende si le comportement délictueux à eu pour

conséquence de causer un dommage à une peine (Interruption Temporaire de

Travail ou I.T.T d’au moins huit jours).

**  Enfin, 7 ans et 100 000 euros d’amende si le comportement a causé la mort d’une

ou plusieurs personnes.

II).  —  Les dégradations ou destruction volontairement

provoquées par explosion ou incendie

Article 322-6 du Code pénal

(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

     A).  —  L’élément matériel 

**  En premier lieu, biens meubles ou immeubles appartenant à autrui

**  En second lieu, danger potentiel pour les personnes

**  Mais aussi, à l’aide d’explosifs ou d’un incendie

     B).  —  L’élément intentionnel

                   (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

C’est une infraction volontaire. Il faut qu’il y ait intention de détruire le bien d’autrui,

mais il n’a pas être conscient de la mise en danger de la vie d’autrui.

     C).  —  La répressio

**  les peines : 10 ans et 150 000 euros

**  les peines aggravées ; elles sont précisées aux articles 322-7 à 322-10 du Code pénal

et peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150 000 euros d’amende

si cela a entraîné la mort d’autrui.

III).  —  Contacter un avocat

(Les destructions et détériorations dangereuses pour les

personnes)

Pour votre défense

322-3 8° du code pénal

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(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

322-5 code pénal

destruction dangereuse pour les personnes

destruction de bien appartenant à autrui

322-5 du code pénal

destruction de bien d’autrui

destruction de bien d’autrui code pénal

322-7 code pénal

destruction de bien par incendie

destruction de bien public

322-8 code pénal

aggravation dégradation

amende dégradation extincteur

art 322 code pénal

destruction de bien public code pénal

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destruction du bien d’autrui

article 322-3 du code pénal

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destruction du bien d’autrui

article 322-5

destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes

destruction d’un bien appartenant à autrui

article 322-5 du code pénal

destruction d’un bien public

destruction involontaire

article 322-6 du code pénal

destruction involontaire du bien d’autrui

destruction involontaire par incendie

article 322-6-1 du code pénal

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destruction ou dégradation involontaire d’un bien

article 322-8 du code pénal

destruction ou dégradation volontaire d’un bien

destruction par incendie

article l 322-5 du code pénal

destruction par incendie code pénal

destruction d’un bien par incendie

au détriment d’autrui
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bien d’autrui définition

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destruction par incendie Légifrance

dégradation délit ou contravention

Dégradation détérioration destruction

biens meubles et biens immeubles

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Dégradation d’un bien d’autrui

dégradation extincteur

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Dégradation par incendie code penal

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destruction par le feu
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menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

menace de délit contre les personnes faite sous condition

destruction par le feu Bible

destruction par le feu des livres interdits

menace de délit contre les biens

menace de délit contre les personnes

destruction par le feu durant l’inquisition

destruction par le feu pendant l’inquisition

menace de dégradation de véhicule

menace de délit avec ordre de remplir une condition

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menace avec ordre de remplir une condition

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le bien d’autrui
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le bien-être d’autrui

destruction volontaire par incendie natinf

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détention de bien d’autrui

détérioration bien d’autrui

la vente du bien d’autrui

l’article 322-14 du code pénal

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détérioration du bien d’autrui

détonation ou déflagration

Détruire intentionnellement

détruire le bien d’autrui

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droits et libertés des personnes âgées

hypothéquer le bien d’autrui

incendie volontaire code pénal

intention de détruire le bien d’autrui

intention de nuire à autrui

l’article 322-14 du code pénal

la destruction par incendie

menace de destruction de bien

menace réitérée de délit contre les personnes

non-respect de l’obligation de sécurité
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

non-respect obligation de sécurité employeur

menace de mort avec ordre de remplir une condition

non-respect obligation sécurité employeur

obligation de prudence code de la route

obligation de prudence et de diligence

menace de destruction avec ordre de remplir une condition

menace de destruction dangereuse pour les personnes

obligation de prudence et de sécurité

obligation particulière de prudence ou de sécurité

pourquoi l’obligation de sécurité est une obligation de résultat

obligation particulière de prudence ou de sécurité exemple

peine pour destruction de bien d’autrui

personne destructrice definition

plainte destruction de bien

plainte pour destruction de bien d’autrui

respecter les règles d’hygiène et de sécurité

respecter obligation de prudence ou de sécurité

plainte pour destruction volontaire

porter plainte destruction de bien

porter plainte pour destruction de biens

potentiel danger

pour le bien d’autrui

pourquoi détruire une personne

pourquoi il faut respecter les consignes de sécurité

prescription dégradation
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prescription obligation de sécurité

prévention danger internet

prévention des risques obligation de l’employeur

quand un appartement est considéré comme meuble

quelle peine pour destruction de bien d’autrui

quelles sont les règles de sécurité à respecter

respecter ses obligations

respecter une obligation

quels sont les biens meubles et immeubles

qui détruit

respecter les consignes de sécurité

respecter les règles de sécurité

sanction non-respect obligation de sécurité employeur

sans intention de la donner

sans intention libérale

tentative d’incendie volontaire code pénal

tentative de dégradation

prendre le bien d’autrui sous couvert de la loi

tentative de destruction par incendie

tentative de vandalisme

prendre le bien d’autrui par abus de pouvoir

tentative d’incendie

tentative d’incendie volontaire

un danger potentiel

utilisation du bien d’autrui

à cause de cela,
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

En somme, Droit pénal  (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Tout d’abord, pénal général  (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

De même, Le droit pénal douanier (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

En outre, Droit pénal de la presse (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

                 Et ensuite (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes) 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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