Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes :

Les dégradations et destructions involontairement provoquées    (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Article 322-5 du Code pénal.

L’élément matériel                                (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

  • Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
  • Danger potentiel pour les personnes
  • Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence.

L’élément moral                                     (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

C’est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées.

La répression                                           (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

  • D’abord, 1 an et 15.000 euros d’amende
  • Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il s’agit de bois, de forêts, de landes ou de maquis qui ont été détruites.
  • Puis, 3 ans et 45.000 euros d’amende si les dégradations ont exposé autrui à un dommage corporel ou à un dommage irréversible pour l’environnement.
  • Aussi, 5 ans et 75.000 d’amende si le comportement délictueux à eu pour conséquence de causer un dommage à une peine (Interruption Temporaire de Travail ou I.T.T d’au moins 8 jours).
  • Enfin, 7 ans et 100.000 euros d’amende si le comportement a causé la mort d’une ou plusieurs personnes.

Les dégradations ou destruction volontairement provoquées par explosion ou incendie                                            (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

Article 322-6 du Code pénal

L’élément matériel                   (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

  • En premier lieu, biens meubles ou immeubles appartenant à autrui
  • En second lieu, danger potentiel pour les personnes
  • Mais aussi, à l’aide d’explosifs ou d’un incendie

L’élément intentionnel          (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

C’est une infraction volontaire. Il faut qu’il y ait intention de détruire le bien d’autrui, mais il n’a pas être conscient de la mise en danger de la vie d’autrui).

La répression                    (Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes)

  • les peines : 10 ans et 150.000 euros
  • les peines aggravées ; elles sont précisées aux articles 322-7 à 322-10 du Code pénal et peuvent aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité et 150.000 euros d’amende si cela a entraîné la mort d’autrui.
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