Les atteintes aux traces matérielles

Les atteintes aux traces matérielles :

Entrave à la recherche de la vérité    (Les atteintes aux traces matérielles)

Si l’on agit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité (434-4)

  • Premièrement, le fait de modifier les lieux d’un crime ou d’un délit, par altération, falsification, effacement de traces ou d’indices ;
  • Deuxièmement, la destruction de documents : c’est le fait de détruire, soustraire, receler, altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou délit, la recherche des preuves et la poursuite ;
  • Finalement, les peines encourues : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. La peine est portée à 5 ans et 75.000 euros si le coupable est une personne appelée par ses fonctions à concourir à la manifestation de la vérité.
  • Cependant, est une contravention de 4ème classe le fait pour une personne non habilité de modifier, avant le début de l’enquête, l’état des lieux où un crime été commis ou d’y effectuer des prélèvements (750 euros d’amende).

Bris de scellés                                             (Les atteintes aux traces matérielles)

(art.434-22)

  • d’abord, cela suppose des scellés apposés par l’autorité publique ou des objets placés sous scelles / sous main de justice ;
  • C’est alors, une infraction intentionnelle ;
  • Peines principales : 2 ans et 75.000 euros.

Recel de cadavre                                        (Les atteintes aux traces matérielles)

  • Est punissable le fait de receler ou de cacher le cadavre d’une personne tuée ou décédée des suites de violences. Art. 434-7.
  • L’auteur de l’homicide ne peut se rendre coupable de recel
  • Peine : 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
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