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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants :

Premièrement, la définition :

Selon l’article 222-41 du code pénal « constituent des stupéfiants, des substances ou plantes

classées comme stupéfiants en application de l’article L.5132-7 du code de la santé publique ».

S’agissant de l’importation ou de l’exportation illicites des stupéfiants l’élément légal de cette

infraction est donné par l’art 222-36 al.2 du code pénal.

Il définit et réprime l’importation et l’exportation des stupéfiants*

I).  —  L’élément Moral

(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Les délits d’importation et d’exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents.

Il faut des agissements qui ont permis l’exportation ou l’importation.

De ce fait, s’il y a seulement une entente en vue d’un trafic international

donc des actes préparatoires matérialisés par des prises de contact, il s’agira alors du délit

d’association de malfaiteurs.

II).  —  L’élément Matériel

L’élément matériel est dans le déplacement des produits stupéfiants d’un pays à un autre.

III).  —  Les peines

(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

—  Ces délits sont tous deux punis de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros

d’amende.

—  Ils deviennent des crimes lorsqu’ils sont commis en bande organisée.

Cette circonstance aggravante rend ces agissements punissables d’une peine de 30 ans

de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.

IV).  —  Contacter un avocat

(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

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Ainsi,

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Après cela,

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Aussi,

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car,

Cependant,
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

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de façon,

manière que,

De la même manière,
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

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dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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en particulier,
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

En somme, Droit pénal  (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Tout d’abord, pénal général  (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Aussi, Droit pénal fiscal  (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

 

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