Le racolage public

Le racolage public :
Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016.

Définition                                               (Le racolage public)

En France, la prostitution ne constitue pas une infraction.
Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs.
Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal.
Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d’autrui
en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou bien d’une promesse de rémunération.
La tentative est surtout punissable.

Sanction

Cette infraction est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.
Les peines complémentaires applicables sont celles du proxénétisme à l’exception de celles des articles 225-24 et 25 du code pénal.
Il est possible d’obtenir une exemption ou une diminution de peine en vertu de l’article 225-11-1 du Code pénal.
Article complet : Qu’est-ce que le racolage public ?

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top