Le délit de fuite

Le délit de fuite :
Articles 434-10 et 434-45 du Code pénal.
Le délit de fuite est le fait pour un conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue.

Les éléments constitutifs                                     (Le délit de fuite)

I. Élément matériel                                                                            (Le délit de fuite)

Il faut un accident :

  • D’abord, Corporel ou même matériel (apparence d’accident suffit, même si aucun dommage ne paraît exister.
  • Puis, Causé ou occasionné par n’importe quel véhicule
  • Ensuite, Pouvant engager la responsabilité pénale ou civile (même si le conducteur est reconnu par la suite non responsable de l’accident). il suffit d’une apparence de responsabilité.

L’arrêt du conducteur permettant l’identification doit être immédiat, volonté, destiné à permettre l’identification (même si on nie sa responsabilité) et suffisant pour ce faire.

II. Élément moral

Il faut avoir conscience de l’accident et la volonté d’échapper à la responsabilité pénale ou civil que l’on peut avoir encourue.

Les peines encourues                                              (Le délit de fuite)

  • En premier lieu, une peine principale de 2 ans et 30.000 euros d’amende
  • Mais en second lieu avec des Peines complémentaires : 434-44 et 434-45 du Code pénal.
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