La prise illégale d'intérêts

La prise illégale d’intérêts
La prise illégale d’intérêts stricto sensu (le fonctionnaire en activité).
Se définit comme une infraction faite par un fonctionnaire qui au sein d’un organe d’une activité publique privilégie ses intérêts privés
sur ce de la société.

I) Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ?             (La prise illégale d’intérêts)

A) Les auteurs potentiels :                                                                                                  (La prise illégale d’intérêts)

L’art. 432-12 du Code pénal énumère limitativement les personnes pouvant se rendre coupables d’une prise illégale d’intérêts. Il doit s’agir :

Selon la jurisprudence, l’infraction peut être commise, non seulement par ceux qui ont un pouvoir de décision, mais également par ceux qui ont une influence sur l’autorité décisionnaire, par exemple parce qu’ils se doivent de donner leur avis à cette dernière, ou de lui faire des propositions (Cass. crim. 22 sept. 1998).
NB : Des assouplissements sont prévu par les al. 2 à 3 de l’art. 432-12 du Code pénal, au bénéfice des maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, dans les communes de 3 5000 habitants au plus.

B) Les actes réprimés                                                                                                             (La prise illégale d’intérêts)

L’art. 432-12 exige que l’auteur ait été en charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement dans une entreprise ou dans une opération.
L’infraction sera constituée par le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans ladite entreprise ou opération.
Les termes d’« intérêt quelconque » sont entendus largement par la jurisprudence.  L’intérêt peut être matériel, mais également moral. L’acte peut par exemple consister à favoriser un membre de sa famille (Cass. crim. 17 déc. 2008).
La prise d’intérêt peut être directe ou indirecte. Cette dernière hypothèse permet notamment de sanctionner les montages mettant en cause plusieurs sociétés aux intérêts croisés.
L’infraction est intentionnelle. Autrement dit, l’acte devra avoir été accompli avec la volonté et la conscience de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une société ou une opération dont l’agent assure l’administration ou la surveillance.  Toutefois la jurisprudence fait preuve de sévérité, en estimant présumée l’intention dès lors que l’élément matériel de l’infraction est sciemment réalisé (Cass. crim. 27 nov. 2007).

II) Comment la prise illégale d’intérêts est-elle réprimée ?                 (La prise illégale d’intérêts)

Le coupable encourt cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 euro, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Il encourt en outre les peines complémentaires de l’art. 432-17 du Code pénal :

  • D’abord, interdictions des droits civils, civiques et de famille ;
  • Ensuite, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
  • Aussi, La confiscation
Le bénéficiaire de l’acte illicite peut être poursuivi pour recel de prise illégale d’intérêts.

La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
En cas d’infraction commise au préjudice d’une commune, seul le maire est fondé à agir contre le coupable et après avoir été autorisé à le faire conformément aux dispositions de l’art. L. 122-20 du Code des communes.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 C. pr. pén.)
Le délit est en principe instantané et se prescrit à compter du jour où l’acte interdit a été commis. S’il se traduit par une répétition d’actes, la prescription ne court qu’à compter de l’accomplissement du dernier de ceux-ci (Cass. crim. 4 oct. 2000).
Enfin, la Cour de cassation admet de retarder le point de départ du délai de prescription jusqu’au jour de la connaissance de l’acte délictueux au cas où il y aurait  au cas où il y aurait eu dissimulation (Cass. crim. 16 déc. 2014).
 
                                                                                           Version antérieure : très courte

432-12 et 432-13 du Code pénal.

Les éléments constitutifs de l’infraction                    (La prise illégale d’intérêts)

L’auteur tout d’abord,

  • Personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public.
  • Le texte n’est pas applicable aux agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, non chargés d’une mission officielle au nom de la puissance publique.

 

L’acte ensuite,

C’est le fait de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans un opération dont on a au moment de l’acte en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation.
Exceptions pour les communes de 3500 habitants ou plus. Le maire, les adjoints ou conseillers municipaux délégués peuvent :

  • d’abord, traiter avec la commune pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services avec maximum de 16.000 euros pour l’année (ce seuil concerne le montant total du contrat, non la prise d’intérêt).
  • Ensuite, acquérir une parcelle d’un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou conclure avec la commune des baux d’habitations pour leur propre logement.
  • Enfin, acquérir un bien de la commune pour leur activité professionnelle.

Cela suppose que la personne concernée ne participe à la délibération du conseil municipal concernant le contrat.

Puis, l’élément moral

  • En premier lieu, l’infraction existe même sans intention frauduleuse.
  • En second lieu, l’infraction n’implique pas le désir de s’enrichir.

Et pour finir, la répression                                             (La prise illégale d’intérêts)

  • D’abord, les peines : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende
  • Ensuite, les peines complémentaires : 432-17 et L. 7 du code électoral.
  • Puis, la tentative n’est pas punissable
  • Enfin, la prescription : en cas d’actes successifs, le délai cours à compter du dernier acte.
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