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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La participation à une association de malfaiteurs

La participation à une association de malfaiteurs

La participation à une association de malfaiteurs :

L’article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé

dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d’au moins cinq

ans de prison.

I).  —  Association de malfaiteurs, définition :

(La participation à une association de malfaiteurs)

     A).  —  Les éléments constitutifs de l’association de malfaiteurs :

         Tout d’abord, un groupement ou bien une entente :

—  non seulement de deux personnes ou plus

—  en plus, Quelle que soit la durée

—  et surtout, concertation d’un plan précis

     B).  —  En second lieu, les objectifs :

              —  D’abord, la réalisation d’un ou plusieurs crimes ou délits punissables

                   d’au moins 5 ans.

              — Puis, l’entente doit se caractériser par la réalisation d’un ou plusieurs

                  faits matériels,

il ne peut s’agir que du simple échange d’idées.

             —  par ailleurs, infraction indépendante de la commission de l’infraction

                  projetée, préparée ou commises.

     C). En dernier, infraction intentionnelle.

Cela implique non seulement, que chaque participant ait intégré le groupement en

connaissance de cause mais avec la volonté d’apporter un concours, notamment des

moyens matériels ou des informations.

II).  —  La répression de l’association de malfaiteurs

(La participation à une association de malfaiteurs)

      A).  —  Les peines principales :

                   1).  Si préparation crimes ou délits de 10 ans : 10 ans et 150 000 euros
                   2).  Si préparation délits punis de 5 ans : 5 ans et 75 000 euros.

     B).  —  Les peines complémentaires sont prévues à l’article 450-3.

                 1).  L’article 450-2 du code pénal prévoit une exemption de peine si l’agent, avant
                        toute poursuite, révélé l’association aux autorités compétentes et permis
                        l’identification des autres participants.
                2).  Un projet de crime en France, permet de poursuivre en France un participant
                      à l’association, même s’il n’est pas venu en France.

     C).  —  L’action civile est irrecevable.

L’association de malfaiteurs est une infraction continue.

     D).  —  Le délai de prescription commence à courir du jour l’agent

cesse de participer à l’association de malfaiteurs.

     E).  —  Enfin, toutes les particularités procédurales relatives à la

criminalité organisée sont applicables à l’association de malfaiteurs.

III).  —  Contactez un avocat

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à cause de cela,
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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La participation à une association de malfaiteurs)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La participation à une association de malfaiteurs)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La participation à une association de malfaiteurs)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du cabinet

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET    (La participation à une association de malfaiteurs)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (La participation à une association de malfaiteurs)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La participation à une association de malfaiteurs)

En second lieu, Droit pénal   (La participation à une association de malfaiteurs)

Tout d’abord, pénal général   (La participation à une association de malfaiteurs)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

Aussi, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

D’abord, Procédure pénale

Puis, Notions de criminologie

Ensuite, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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