La participation à une association de malfaiteurs

La participation à une association de malfaiteurs :
L’article 450-1 du code pénal français définit un groupement de personnes formé dans le but est de préparer un ou plusieurs crimes et délits punis d’au moins cinq ans de prison.

La définition de l’association de malfaiteurs-(La participation à une association de malfaiteurs)

En premier lieu, les éléments constitutifs de cette association de malfaiteurs sont :
a.) Tout d’abord, un groupement ou bien une entente :

  • non seulement de deux personnes ou plus
  • en plus, quelque soit la durée
  • et surtout, concertation d’un plan précis

b.) En second lieu, les objectifs :
D’abord, la réalisation d’un ou plusieurs crimes ou délits punissables d’au moins 5 ans.
Puis, l’entente doit se caractériser par la réalisation d’un ou plusieurs faits matériels,
il ne peut s’agir que du simple échange d’idées.
par ailleurs, infraction indépendante de la commission de l’infraction projetée, préparée ou commises.
c.) En dernier, infraction intentionnelle.
Cela implique non seulement, que chaque participant ait intégré le groupement en connaissance de cause
mais avec la volonté d’apporter un concours, notamment des moyens matériels ou des informations.

La répression de l’association de malfaiteurs (La participation à une association de malfaiteurs)

  • Si préparation crimes ou délits de 10 ans : 10 ans et 150.000 euros
  • Si préparation délits punis de 5 ans : 5 ans et 75.000 euros.
  • Les peines complémentaires sont prévues à l’article 450-3.
  • L’article 450-2 du code pénal prévoit une exemption de peine si l’agent, avant toute poursuite, révélé l’association aux autorités compétentes et permis l’identification des autres participants.00
  • Un projet de crime en France, permet de poursuivre en France un participant à l’association, même s’il n’est pas venu en France.
  • L’action civile est irrecevable.
  • L’association de malfaiteurs est une infraction continue.
  • Le délai de prescription commence à courir du jour l’agent cesse de participer à l’association de malfaiteurs.
  • Enfin, toutes les particularités procédurales relatives à la criminalité organisée sont applicables à l’association de malfaiteurs.

 

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