Interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse :

Définition

Article 223-10 : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende ».

I. Les éléments constitutifs                                 (interruption illégale de grossesse)

  • d’abord, une interruption de grossesse
  • Puis, un défaut de consentement de l’intéressée

II. Peines et répression                                        (interruption illégale de grossesse)

  • Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.
  • Deuxièmement, la tentative non incriminée.

Éléments constitutifs                                                                        (interruption illégale de grossesse)

  • en premier, interruption de grossesse après la 12ème semaine de grossesse (sauf motif thérapeutique).
  • en second, pratiquée par un non médecin
  • ensuite, dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire
  • mais aussi, à la suite d’un diagnostic prénatal, sans respecter les modalités légales.

Peines                                                                                                      (interruption illégale de grossesse)

  • tout d’abord de 2 ans et 30.000 euros d’amende
  • Puis, 5 ans et 75.000 euros si il y a habitude
  • même peines complémentaires
  • Aussi, la tentative est punissable
  • De plus, perturbation accès à l’établissement ou à la circulation
  • et de surcroit, pressions morales / psychologiques, menaces ou acte d’intimidation envers les personnels ou les femmes concernées

Empêcher une interruption volontaire de grossesse licite

Art.2223-2
Élément moral : intention d’interrompre la grossesse.

Les interruptions volontaires de grossesse illicites

Art.2222-2 du Code de la Santé Publique.

Cela concerne les hypothèses suivantes

L’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée

 

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