Du détournement et de la soustraction de biens par les agents publics

détournement et soustraction de biens par agents publics :
432-15 ; 432-16 ; 432-17 du CP

Les détournements intentionnels par un dépositaire public   (détournement et soustraction de biens par agents publics)

  • En premier lieu, Auteur :
  • personne dépositaire de l’autorité publique / chargée d’une mission de service public, comptable public, dépositaire public ou subordonnés.
  • En second lieu, Objet :
  • acte, titre, fonds publics ou privés, effets, pièces ou titres tenant lieu ou tout autre objet remis au dépositaire en raisons de ses fonctions ou de sa mission.
  • Puis, Acte : destruction, détournement ou soustraction.
  • Mais aussi,  Intention :
  • il n’y a pas d’infraction en cas d’erreur, mais il importe peut que l’auteur n’ait pas voulu s’approprier l’objet détourné ou qu’il n’ai tiré aucun profit de son acte.
  • Enfin, Peines : 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros.

Les détournements dus à la négligence du dépositaire et commis par un tiers                        (détournement et soustraction de biens par agents publics)

  • 432-16 : l’acte est ici commis par un tiers, mais il est du à la négligence du dépositaire public.
  • 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (432-17 et L.7).
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