De l'expérimentation sur la personne humaine

De l’expérimentation sur la personne humaine :

Article 223-8                 (De l’expérimentation sur la personne humaine)

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre,

éclairé et exprès de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités

ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par les dispositions

du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

    Premièrement,  les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

    Deuxièmement, les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne

         ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique« .

Article 223-9                   (De l’expérimentation sur la personne humaine)

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues

par l‘article 121-2, de l’infraction définie à l’article 223-8.

                   Les peines encourues par les personnes morales sont :

        Premièrement, L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;

        Deuxièmement, Les peines mentionnées à l’article 131-39.

        Troisièmement, L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice

de laquelle l’infraction a été commise« .

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