Les atteintes à la paix publique

atteintes à la paix publique :

I. Les entraves à l’exercice des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation

Larticle 431-1 du code pénal dispose :
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail,
d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

La circonstance aggravante :

« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations
au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45000 euros d’amende ».
L’article 431-2 du code pénal énonce que
« les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues
par l’article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • 1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
  • 2º L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
  • 3º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ».

II. La participation délictueuse à un attroupement

Définition

L’article 431-3 du code pénal
« Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique
ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public.
Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet,
adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l’un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable
de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction.
Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l’attroupement
de l’obligation de se disperser sans délai ; ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, qui détermine
également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage
de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ».

Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut :
  • Un attroupement
  • Un trouble à l’ordre public

La jurisprudence a précisé que le point de savoir s’il y a attroupement ou rassemblement est un point de fait qui doit être
apprécié suivant les circonstances : la réunion de 20, 30, 40 personnes peut constituer un attroupement dangereux,
alors qu’il ne demeure, dans une agglomération plus importante, qu’un simple groupement. (Riom, 31/12/1928)
Ainsi, un rassemblement calme et pacifique ne pourrait constituer un attroupement prohibé alors même qu’il gênerait la circulation.

Les sanctions

L’article 431-4 du code pénal :
« Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à
participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

Les circonstances aggravantes :

L’article 431-5 du code pénal :
« Le fait de participer à un attroupement en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45000 euros d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement
après les sommations, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende ».
l’ article 431-6 du code pénal :
« La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris
ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit,
de la parole ou de l’image, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Lorsque la provocation
est suivie d’effet, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100000 euros d’amende ».

Les peines complémentaires :

L’article 431-7 du code pénal dispose :
« Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues
par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • 1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
  • 2º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • 3º La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • 4º L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31« .

L’article 431-8 du code pénal dispose :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif,
soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 431-5 et 431-6″.

III. Les manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique

L’article 431-9 du code pénal incrimine le fait :

  • « 1º D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
  • 2º D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
  • 3º D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation
  • projetée ».

Les sanctions

Les auteurs de cette infraction sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

La circonstance aggravante :

Larticle 431-10 du code pénal :
« Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende ».

Les peines complémentaires :

L’article 431-11 du code pénal précise que « Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue par l’article 431-10 encourent également les peines complémentaires suivantes :

  • 1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
  • 2º L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • 3º La confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
  • 4º L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31« .

L’article 431-12 du code pénal indique que « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger
coupable de l’infraction définie à l‘article 431-10« .

IV. Les groupes de combat et des mouvements dissous

L’article 431-13 du code pénal énonce que :
« Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant
ou ayant accès à des armes, doté d’une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l’ordre public ».
L’article 431-15 du code pénal énonce :
« Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement
dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.

Les sanctions

L’article 431-14 du code pénal précise que
« Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 45000 euros d’amende ».

Les circonstances aggravantes :

Lorsque l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l’article 431-14,
la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende ».
L’article 431-16 du code pénal dispose que
« Le fait d’organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75000 euros d’amende ».
L‘article 431-17 du code pénal énonce que
« Le fait d’organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’un groupe de combat dissous en application
de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende ».

Les peines complémentaires :

L’ article 431-18 :

« Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent
également les peines complémentaires suivantes :

  • 1º L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
  • 2º La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l’article 221-10 ;
  • 3º L’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131-31″.

L’article 431-19 du code pénal énonce que : « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable
de l’une des infractions définies à la présente section ».

L‘article 431-20 du code pénal énonce que :

« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies par la présente section.
Les peines encourues par les personnes morales sont :

L’interdiction mentionnée au 2º de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
l’infraction a été commise ».
L’article 431-21 du code pénal dispose :
« Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues
par la présente section encourent également les peines suivantes :

  • 1º La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
  • 2º La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l’association ou le groupement maintenu ou reconstitué ».
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