Les préjudices résultant d'accident de la circulation

Les préjudices résultant d’accident de la circulation :

Les accidents matériels       (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

Cela concerne les conséquences de l’accident :
le véhicule peut être perdu ou gravement accidentés.
Dans ce cas, pour éviter que des véhicules dangereux circulent une procédure est à suivre :
soit l’automobiliste décide de la destruction du véhicule,
soit il décide de la faire réparer.
Alors, il devra faire appel à un expert pour savoir si le véhicule est réparable,
et établir dans ce cas un état des travaux à accomplir.

Les accidents corporels     (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

Les différentes catégories d’accidents corporels se classent selon la gravité des dommages :

1. Les contraventions bénignes sans blessures :   (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

Il faut une maladresse, négligence, imprudence. c’est une contravention de la 2ème classe (150 euros ou 35 euros d’amende forfaitaire.
Ici le conducteur a été maladroit, mais il n’a pas commis de faute grave.
Tout manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence encourt la peine d’amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros maximum,
une suspension de permis de 3 ans).
Ici, il ne s’agit plus d’une maladresse, mais de la violation volontaire d’une règle importante du code
(excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge…).

2. Les blessures involontaires provoquant une ITT (interruption temporaire de travail) inférieure à mois.                                                        

 L’infraction :                                   (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative
ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 222-19 est commis
par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,
l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure
ou égale à trois mois est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende.
Les peines en cas de blessures involontaires aggravées par une circonstance :

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 Euros d’amende lorsque :   (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

 

  • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
  • Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste
  •  ou bien,  sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang
  • aussi,  dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route,
  • puis, a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
  • ensuite, il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants,
  • ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
  • de plus, le conducteur ne possède pas le permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou bien son permis se trouve  annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  • par ailleurs, il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • enfin, le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Les peines en cas de blessures involontaires aggravées par plus de deux circonstances(Les préjudices résultant d’accident de la circulation)
Ces peines alors s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende
lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne se trouve commise avec deux ou plus des circonstances.

3. Les blessures involontaires provoquant une ITT supérieure à 3 mois

(Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

L’article L 222-19-1 du code de la route énonce :

« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative

ou réglementaire de sécurité

ou de prudence prévu par l’article 222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur,

l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne

ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois

entraine une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende ».

Les peines en cas de blessures involontaires aggravées par une circonstance :

Les peines s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros d’amende lorsque :

  • Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
  • ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
  • Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste
  • ensuite,  était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang
  • et aussi, dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route,
  • Encore,  a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
  • Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances
  • ou de plantes classées comme stupéfiants,

  • ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
  • d’une part, le conducteur n’a pas le permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis se trouve annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  • d’autre part, il a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • puis, le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident,
  • ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

La peine en cas de blessures involontaires aggravées par plus de deux circonstances :

Les peines atteignent sept ans d’emprisonnement et 100 000 Euros d’amende

lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances.

Les accidents mortels : l’homicide involontaire

  (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

L’article R 221-1 du code de la route prévoit que

« Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s’il n’est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante,
en état de validité et délivrée par le préfet du département de sa résidence
ou par le préfet du département dans lequel les examens ont été subis »
Le fait de conduire un véhicule sans possession de la catégorie du permis de conduire exigée pour le véhicule considéré
ou après avoir reçu l’injonction prévue à l’article L. 223-5  fait encourir une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Rappelons que les amendes de 5ème classe sont déterminées par le tribunal et peuvent atteindre 1500 euros.

L’article 221-6-1 du code pénal ainsi rédigé :   (Les préjudices résultant d’accident de la circulation)

« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative
ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende ».
Les peines en cas d’homicide involontaire aggravée par une circonstance :
Les peines atteignent sept ans d’emprisonnement et à 100 000 EUR d’amende lorsque :

  • tout d’abord, le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité
  • ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
  • Ensuite, le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste
  • ou sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé ou dans l’air expiré
  • égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route,
  • Également, ou a refusé de se soumettre aux vérifications alcooliques ;
  • Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances

  • ou de plantes classées comme stupéfiants,
  • ou encore, a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
  • Par ailleurs, le conducteur ne possède pas le permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
  • Voire, le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • De surcroit, le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident,
  • Enfin, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.

Mais « Les peines augmentent jusqu’ à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 EUR d’amende
lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
Mais le défaut de permis comporte un autre risque,
celui de n’être pas couvert par la police d’assurance automobile au cas ou un accident serait provoqué par un motard
conduisant sans permis .
Les assureurs, conformément à la loi, ont en effet toujours subordonné l’octroi de la garantie à la possession par le conducteur d’un permis de conduire valide.
La garantie n’a pas d’effet lorsque au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n’est pas titulaire du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur.
 

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