Les mesures administratives en matière d'infractions routières

Les mesures administratives en matière d’infractions routières :

Distinction entre les mesures administratives et judiciaires :    (Les mesures administratives en matière d’infractions routières)

Pour un même fait, chaque autorité agit en toute indépendance mais toute décision prise est systématiquement transmise à l’autre autorité.
Toutefois, lorsqu’une mesure administrative est prise, une décision judiciaire postérieure peut avoir des effets sur celle-ci.
Par exemple si une suspension administrative est prononcée, celle-ci devient non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe prononcés postérieurement.
La décision judiciaire a donc un effet extinctif absolu, mais non rétroactif (la décision administrative n’est donc pas pour autant annulée).

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