Les infractions routières

Les infractions routières peuvent constituer des contraventions ou des délits en fonction de leur gravité.
Leur régime sera alors différent en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent.

I. Les contraventions    ( art 131-13 du code pénal )

Les contraventions se divisent en cinq classes
et peuvent être punies d’une peine maximale de 1.500 € d’amende
et de peines accessoires telles que la suspension du permis
pour un délai maximum de trois ans.
Souvent ces infractions s’accompagnent de pertes automatiques de points (maximum 4)
lors du paiement de l’amende s’il n’y a pas eu contestation ou lorsque la condamnation judiciaire devient définitive.
Tableau des principales contraventions routières et leurs sanctions

II. Les délits routiers     (Les infractions routières)

Les délits peuvent être punis d’une peine de prison de 10 ans maximum, voire 20 ans en cas de récidive, ainsi que d’une peine d’amende.
La perte automatique s’élève à 6 points par délits.
En cas de cumul d’infractions les points perdus peuvent s’additionner jusqu’à un maximum de 8.

III. Particularité des infractions routières

A la différence de la plupart des infractions de droit commun, la preuve des infractions routière est plus facile à apporter.
Tout d’abord, en ce qui concerne la matérialité des faits, les procès verbaux de constatations suffisent à démontrer l’existence de l’infraction. La preuve contraire ne pouvant être rapportée que par un témoignage clair et précis ou bien par l’impossibilité pour le fonctionnaire de constater l’infraction.
L’élément moral est présumé pour les contraventions. La plupart des délits routiers sont des délits involontaires ayant causé un accident et donc la volonté de commettre l’infraction est présumée.
Enfin, l’élément légal, c’est-à-dire le texte précis correspondant à l’infraction, est toujours prévu en droit routier.
 

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