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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit civil  > La responsabilité civile en droit pénal routier

La responsabilité civile en droit pénal routier

La responsabilité civile en droit pénal routier :

I).  —  Le principe de responsabilité civile :

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

oblige à réparer financièrement les conséquences d’un dommage

que l’on a causé à quelqu’un d’autre.

Chacun est donc civilement responsable de ses actes,

même s’il n’a pas commis de faute.

En cas de sinistre, le responsable (ou son assurance) indemnisera la victime des

dommages matériels et corporels.

II).  —  En matière d’infractions routières,

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

la responsabilité civile peut être engagée dans la mesure où l’infraction a lésé une

personne dans ses intérêts (la victime), cela notamment en cas d’accident de la circulation.

III).  —  La victime lésée par une infraction routière

aura alors le choix de porter son action devant le juge pénal (constitution de partie civile)

ou devant le juge civil (article 3 du Code de procédure pénal), et ce aux fins d’indemnisation.

Les personnes qui, d’après les règles du droit civil, sont civilement responsables des

personnes poursuivies, peuvent être appelées devant la juridiction répressive et condamnées

à répondre civilement des indemnités allouées à la victime.

Il en est donc ainsi, par exemple, des parents responsables des agissements de leurs enfants

âgés de moins de 18 ans habitant avec eux, des commettants responsables de certains

agissements de leurs préposés dans l’exercice de leurs fonctions, etc.

IV).  —  Contacter un avocat

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

Pour votre défense

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à cause de cela,
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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La responsabilité civile en droit pénal routier)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La responsabilité civile en droit pénal routier)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La responsabilité civile en droit pénal routier)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La responsabilité civile en droit pénal routier)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La responsabilité civile en droit pénal routier)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La responsabilité civile en droit pénal routier)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (La responsabilité civile en droit pénal routier)

En somme, Droit pénal (La responsabilité civile en droit pénal routier)

Tout d’abord, pénal général  (La responsabilité civile en droit pénal routier)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La responsabilité civile en droit pénal routier)

Aussi, Droit pénal fiscal

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Enfin, CONTACT.

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