Droit communautaire

Un droit national ne peut interdire ce qu’édicte le droit communautaire, c’est le principe de primauté du droit communautaire qui entraîne par conséquent la neutralisation des infractions et sanctions pénales du droit national.
Le principe de primauté du droit communautaire a été reconnu à la fois par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) dans un arrêt du 25 février 1988 et par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 février 1994 (« il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsqu’il méconnaît une disposition d’un traité des Communautés Européennes ou d’un texte pris pour son application »)
La neutralisation d’une loi pénale est générale et neutralise ainsi toute loi nationale qu’elle soit antérieure ou postérieure.
Ainsi la CJCE, dans un arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 a reconnu la neutralisation d’une norme de droit pénal par le droit communautaire lorsque celle-ci lui est contraire et ce, qu’il s’agisse du traité CE (droit originaire), des règlements, des directives transposées par un Etat dans son ordre juridique. Il faut noter qu’en cas de non transposition d’une directive par un Etat dans son ordre juridique, un particulier ne peut invoquer cette directive pour échapper à la loi pénale nationale. Cependant lorsque le délai de la transposition a expiré, le particulier peut se prévaloir de la directive et neutraliser une législation pénale nationale.
En outre, le droit communautaire prime aussi sur la législation nationale même postérieure à la norme communautaire.
Ainsi, lorsqu’une norme nationale est incompatible avec droit communautaire, le juge national a l’obligation de ne pas appliquer les règles internes d’incrimination.
Cependant il n’est pas toujours aisé de constater une incompatibilité entre la norme pénale nationale et la norme pénale communautaire. Il n’y a pas vraiment de problème lorsque la CJCE reproche à un Etat d’avoir maintenu ou adopté une règle incompatible le droit communautaire, à travers un recours en constatation de manquement ou encore lorsqu’elle rend un arrêt interprétatif d’une norme communautaire et déclaré incompatible avec celle-ci une règle nationale. Mais il arrive parfois que l’arrêt interprétatif de la CJCE ne se prononce pas sur l’incompatibilité de la règle interne avec la norme communautaire interprétée et laisse au juge national le soin de le faire. Le juge pénal peut alors interroger la CJCE par le biais des questions préjudicielles ou vérifier lui-même la compatibilité de sa législation incriminatrice avec le droit communautaire.

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