Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat autorise une telle visite, organiser une visite en tout lieu à la suite de laquelle elle établit un rapport apportant des recommandations. Lorsqu’un Etat refuse de coopérer ou d’améliorer la situation, le Comité peut décider de faire une déclaration publique à ce sujet.
Cependant l’entraide internationale peut aussi se faire directement entre Etats et ainsi prendre la forme d’une extradition ou d’une procédure équivalente telle que le mandat d’arrêt européen.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top