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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le prêt illicite de main d’œuvre

Le prêt illicite de main d’œuvre

Le prêt illicite de main d’œuvre :

Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail :

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est

interdite sous peine des sanctions prévues à l’article L. 152-3 dès lors qu’elle n’est pas

effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent code

relatives au travail temporaire ».

I).  —  Les éléments constitutifs

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

Pour que l’infraction soit constituée, il faut :

1).  —  D’abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci

se distingue d’une opération de sous-traitance qui se caractérise  comme étant l’exécution

autonome, avec des moyens et une technicité  propres, d’un travail précisément défini

comportant une obligation de résultat.

2).  —  Ensuite, une opération qui consiste exclusivement en un prêt de main d’œuvre : i

l s’agit de la situation dans laquelle la mise à disposition du personnel est exclusive de toute

autre prestation

3).  —  Enfin, l’opération a un but lucratif résultant de la recherche d’un profit par le préteur

de main d’œuvre ou par l’utilisateur Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la personne

« prêtée » soit un salarié.

II).  —  Les sanctions

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

     A).  —  Premièrement, contre les personnes physiques :

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

—  Les peines principales: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

—  Les peines complémentaires :

l’interdiction d’exercer l’activité incriminée ; la confiscation des outils, stocks et machines ;

—  l’affichage ou la diffusion du jugement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.

     B).  —  Deuxièmement, contre les personnes morales :

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

—  D’abord, la peine principale : 150 000 euros d’amende

—  Ensuite, les peines complémentaires :

la dissolution de la société, l’interdiction d’exercer l’activité incriminée, la fermeture définitive

ou provisoire de la société.

III).  — Contacter un avocat

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

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Alors,

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car,

Cependant
(Le prêt illicite de main d’œuvre)

c’est ainsi que,

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De la même manière
(Le prêt illicite de main d’œuvre)

De même,

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de nouveau

de plus,

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De plus,

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deuxièmement,

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En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Le prêt illicite de main d’œuvre)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Le prêt illicite de main d’œuvre)

Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer
(Le prêt illicite de main d’œuvre)

Pour conclure,

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Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le prêt illicite de main d’œuvre)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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