Le prêt illicite de main d'œuvre

Le prêt illicite de main d’œuvre :
Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail :                       (Le prêt illicite de main d’œuvre)
« Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues
à l’article L. 152-3 dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV
du présent code relatives au travail temporaire ».

Les éléments constitutifs                        (Le prêt illicite de main d’œuvre)

Pour que l’infraction soit constituée, il faut :
– D’abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-ci se distingue d’une opération de sous traitance
qui se caractérise  comme étant l’exécution autonome, avec des moyens et une technicité  propres, d’un travail précisément
défini comportant une obligation de résultat.
– Ensuite, une opération qui consiste exclusivement en un prêt de main d’œuvre : il s’agit de la situation dans laquelle la mise
à disposition du personnel est exclusive de toute autre prestation
– Enfin, l’opération ait un but lucratif résultant de la recherche d’un profit par le préteur de main d’œuvre ou par l’utilisateur
Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la personne « prêtée » soit un salarié.

Les sanctions                                                 (Le prêt illicite de main d’œuvre)

Premièrement, contre les personnes physiques :                    (Le prêt illicite de main d’œuvre)

  • Les peines principales: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
  • Les peines complémentaires : l’interdiction d’exercer l’activité incriminée ; la confiscation des outils, stocks et machines ; l’affichage ou la diffusion du jugement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.

Deuxièmement, contre les personnes morales :                       (Le prêt illicite de main d’œuvre)

  • D’abord, la peine principale : 150 000 euros d’amende
  • Ensuite, les peines complémentaires : la dissolution de la société, l’interdiction d’exercer l’activité incriminée, la fermeture définitive ou provisoire de la société.
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