La fraude aux revenus de remplacement

La fraude aux revenus de remplacement :

Qu’est ce qui caractérise ce délit de fraude aux revenus de remplacement

                                                       (La fraude aux revenus de remplacement)

Ce délit est caractérisé par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux
un revenu de remplacement suivant :                  (La fraude aux revenus de remplacement)

  • D’abord, des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (ASSEDIC) ou du régime de solidarité de l’État (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS)
  • Puis, des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations de préretraite
  • Ensuite, des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des licenciements pour cause économique
  • Aussi, la prime forfaitaire en faveur des bénéficiaires de l’ASS
  • Enfin, la prime de retour à l’emploi.

Sanction de ce délit

Les sanctions à ce délit sont à la fois pénales (amende de 4 000 €) et administratives (amende de 3 000 €).
L’administration peut également réclamer le paiement des sommes indûment perçues.

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