Le délit d'entrave

Le délit d’entrave :

Définition du délit d’entrave :                              (Le délit d’entrave)

Il est constitué quant l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical.

Il peut comporter les formes suivante :

–  d’abord, le refus d’organiser l’élection des représentants du personnel
–  Ensuite, d’un licenciement d’un salarié protégé
–  Puis, d’une entrave à  un comité d’entreprise à constituer
– Mais aussi refus de la fourniture d’informations dues aux délégués du personnel etc…
Ce délit vise aussi le comité social et économique
Entrave aux institutions représentatives du personnel 
Entrave à la liberté du travai

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