Les falsifications et délits connexes

Définition de la falsification

L’objet de la falsification doit porter sur des denrées alimentaires (pour les hommes ou les animaux) ou des substances médicamenteuses.
L’élément matériel :

  • La tromperie est d’abord, incorporée à la marchandise
  • La falsification consiste ensuite, en le traitement illicite et non-conforme à la réglementation de nature à altérer la substance du produit.
  • Il faut de plus, que l’altération porte sur une qualité substantielle.

Pour les peines : L.213-3 du code de la consommation.

Les délits connexes de la falsifications

  • L’offre et vente de denrées falsifiées
  • Le commerce de produits et appareils propres à effectuer des falsifications poids faux par exemples).
  • Le code pénal incrimine aussi le simple fait de détenir des biens falsifiés
  • mais également les instruments propres à falsifier des denrées,
  • et de même si à fortiori on ne sait pas si le vendeur comptait s’en servir.

Pour la simple détention, la peine est de 3 mois d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Mais alors les autres délits, la peine est de deux ans et de 37.500 euros d’amende si les produits falsifiés se révèlent au surcroits dangereux pour la santé de l’homme ou de l’animal.

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