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Favoritisme

Le favoritisme

Favoritisme est infraction délictuelle qui consiste à procurer à autrui un avantage injustifié par violation des règles imposant la liberté d’accès

et l’égalité des candidats dans les attributions de marchés publics et de délégation des services publics.

Article 432-14

I).  —  Le favoritisme : les éléments constitutifs

     A).  —  L’auteur

La liste est large : elle permet de comprendre toute personne qui intervient de façon illicite dans les procédures d’attribution  de marchés

     B).  —  L’élément matériel du favoritisme,

1).  —  D’abord, il faut un avantage injustifié procuré à autrui

2).  —  aussi, un acte contraire aux lois et règlements concernant l’attribution des marchés publics (divulgation d’information privilégiés)

3).  —  clauses techniques insérées dans le cahier des charges limitant la concurrence.

     C).  —  L’élément moral du favoritisme,

Il faut un acte accompli volontairement dans le but de procureur un avantage injustifié à autrui par une personne consciente de violer

la réglementation applicable à l’attribution des marches publics.

II).  —  Le favoritisme : la répression

1).  —  2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

2).  —  432-17 et L.7 du code électoral (interdiction d’inscription sur les listes électorales pendant 5 ans).

Prescription :

Premièrement, le délai court au jour de l’accomplissement de l’acte matériel contraire à la réglementation (si dissimulé, au jour ou

le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique).

Deuxièmement, Celui qui tire profit de l’avantage procuré peut être poursuivi pour recel de favoritisme.

III).  —  Contacter un avocat

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Cependant (Favoritisme)

c’est ainsi que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De la même manière (Favoritisme)

De même,

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de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

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En dernier lieu,

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En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Favoritisme)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Mais (Favoritisme)

Malgré cela,

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Par conséquent,

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Par contre,

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Pour commencer (Favoritisme)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Favoritisme)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Favoritisme)

En premier lieu, Rôle de l’avocat (Favoritisme) (Favoritisme)

En second lieu, Droit pénal (Favoritisme)

Tout d’abord, pénal général (Favoritisme)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Favoritisme)

Puis, pénal des affaires (Favoritisme)

Aussi, Droit pénal fiscal (Favoritisme)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Favoritisme)

De même, Le droit pénal douanier (Favoritisme)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Favoritisme)

                 Et ensuite (Favoritisme)

pénal des nuisances (Favoritisme)

Et plus, pénal routier infractions (Favoritisme)

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT

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