Poursuites

Poursuites :
Elles peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile.
A défaut d’être exercée dans les délais, l’action public s’éteint, l’infraction se trouvant prescrite.

Exercice de l’action publique                                             (Poursuites)

L’article 40 du Code de procédure pénal confère au Procureur de la République le devoir de recevoir les plaintes et les dénonciations
et d’apprécier la suite à leur donner ; mais en droit de l’urbanisme, il n’est pas le seul à être en mesure de déclencher l’action publique.
Depuis l’évolution législative entreprise par la loi du 31 décembre 1976, l’exercice des droits reconnus à la partie civile est largement étendu.
Ainsi, les associations agréées, les communes, certains particuliers peuvent exercer ces droits : en se joignant à l’action diligentée
par le ministère public, ou en mettant en mouvement l’action publique.
Selon l’infraction, l’action est exercée devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police ou le juge de proximité.
Par ailleurs, si la complexité des faits le justifie, les délits peuvent faire l’objet d’une instruction.

Extinction de l’action publique                                          (Poursuites)

Elle ne permet plus de sanctionner pénalement les faits commis et pourtant incriminés. Les règles relatives à la prescription dépendent
de la nature légale de l’infraction considérée. En matière de délit, la prescription est de trois années révolues et d’une année révolue
en matière de contravention. Ces dispositions étant d’ordre public, cela emporte trois conséquences :
le délinquant ne peut renoncer à invoquer la prescription ; de plus, si la défense néglige de l’invoquer,
elle doit être constatée d’office par le juge ; enfin, il est possible de la faire valoir pour la première fois en appel ou devant la Cour de cassation.

Concernant la computation des délais :                                                        (Poursuites)

La difficulté réside dans la détermination de la date à partir de laquelle il faut se placer pour entreprendre le calcul.
Ainsi, pour le délit de construction sans permis, la jurisprudence le qualifie d’infraction continue.
L’infraction est considérée comme consommée dès l’édification du bâtiment, celle-ci ne se poursuit pas le fait que celui-ci reste en place.
Ainsi, le délai de prescription de l’action ne commence à courir qu’à la date d’achèvement des travaux.
Mais en l’absence de véritables justificatifs attestant la date de la fin des travaux, le point de départ du délai de prescription est fixé
au jour de réalisation des derniers enduits extérieurs. Lorsque les travaux litigieux forment un tout indivisible,
c’est à la date d’achèvement de l’ensemble des opérations que commence à courir le délai.
Pour ce qui est de la détermination du point de départ du délai d’une infraction instantanée, celle-ci se réalise sans difficulté étant
donné qu’elle se consomme en un trait.

Concernant l’interruption et la suspension du délai :                                 (Poursuites)

Pour ce qui est de l’interruption du délai de prescription, ce sont les actes réguliers de poursuite ou d’instruction intervenus qui permettent
de ne pas tenir compte du temps écoulé depuis la consommation de l’infraction. Après leur réalisation, c’est un nouveau délai
de même durée que celui initialement prévu qui commence à courir.
Dans l’autre cas, le délai est arrêté dans son cours mais la durée de suspension prolonge d’autant le délai initial.
La suspension de l’action publique se produit lorsqu’un obstacle de droit ou de fait en empêche l’exercice.

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