Les peines

Les peines :
La peine est la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par une juridiction répressive.

Les peines encourues par les personnes physiques (Les peines)

Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou soit de délit.
Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe,
Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes.
La majorité des infractions relève des délits.
Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes.
L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale
identique pour différentes infractions ayant pourtant la même nature légale de délit.
C’est ainsi que, selon l’article L. 480-4 du Code l’urbanisme, l’amende encourue est d’un montant compris
entre 1200 euros et ne pouvant excéder 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable,
dans l’hypothèse d’une construction d’une surface de plancher.
Dans les autres cas, le montant maximum est fixé à 300000 euros.
A l’amende s’ajoute, en situation de récidive, un emprisonnement de six mois.
Ainsi, ces peines sont par exemple prévues pour les manquements aux dispositions relatifs au certificat d’urbanisme,
ou la transgression des dispositions relatives à l’implantation d’entreprises.
Certains infractions sont réprimées par des dispositions spéciales :
il en est ainsi de la poursuite de travaux dont l’inexécution a fait l’objet d’une décision d’interruption judiciaire ou administrative.

Les peines encourues par les personnes morales  (Les peines)

Il est désormais possible de rechercher la responsabilité pénale des personnes morales dans les conditions prévues
par l’article 121-2 du Code pénal pour les infractions en matière d’urbanisme.
L’article L. 480-4-2 du Code de l’urbanisme institue, outre le principe de cette responsabilité,
des peines spécifiques adaptées aux personnes morales.
Ainsi, le montant de l’amende encourue se porte au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.
Lorsque l’infraction est un délit, la personne morale reconnue coupable est également susceptible
de se voir infliger une ou plusieurs des peines mentionnées à l’article 131-39 du Code pénal,
dont par exemple le placement pour une durée de cinq ans ou plus, sous surveillance judiciaire.
Cependant ce placement ne peut concerner ni une personne morale de droit public ni d’un parti ou groupement politique.
 

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