Procédure

D’un point de vue procédural, le prononcé d’une mesure de restitution ne peut se concevoir qu’après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Cette formalité est expressément requise par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme. La jurisprudence prend soin de la qualifier de prescription essentielle dont l’inobservation est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. A noter que l’audition n’a pas à être réalisée avec prestation de serment.
La cour de cassation indique que les dispositions de l’article L. 480-5 n’impliquent pas que l’avis soumis à la libre discussion des parties soit nécessairement formulé postérieurement à la saisine de la juridiction. Il faut préciser que la formulation d’un avis par le représentant qualifié de l’Administration en première instance dispense la cour d’appel de procéder elle-même à l’audition de ce représentant pour ordonner cette mesure et cela même lorsque cette dernière juridiction a ajourné le prononcé de la peine.
Les avis sont ensuite soumis à la discussion des parties, c’est la raison pour laquelle l’article L. 480-5 ne semble pas contraire aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, relatives au procès équitable.
Parmi les exigences de l’article L. 480-5, il a déjà été remarqué la nécessité, pour le tribunal saisi, d’avoir prononcé une condamnation. Persiste cela dit une originalité procédurale : l’article L. 480-6 précise que l’extinction de l’action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause, ou de l’amnistie, ne fait pas obstacle au prononcé de ce type de mesure. Or, dans une telle hypothèse, la condamnation est soit impossible, soit sans effet.
Est envisagé le cas dans lequel le juge répressif ne serait pas saisi lors de cette extinction. Il est alors prévu la saisine du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble. Cette juridiction doit statuer comme en matière civile mais ne peut être saisie que par le ministère public à la demande du maire, du préfet ou de son représentant. L’un de ces derniers doit, en tout état de cause, avoir fait part de ses observations écrites ou avoir été entendu. Cette procédure peut être envisagée tant que l’action publique n’a pas été prescrite.

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