Exécution

L’exécution d’une mesure de restitution suppose la désignation de la personne chargée de la mettre en œuvre mais aussi des moyens de contrainte disponibles, pour y parvenir si elle refuse. C’est la loi, et non le tribunal, qui désigne celui ayant en charge d’exécuter la mesure de restitution. L’article L. 480-7 fait directement référence au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol. Il est donc le seul à devoir exécuter l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. Notons que pour être considérée comme bénéficiaire, la personne doit détenir cette qualité au moment des faits ou à la date de constatation de l’infraction ; le fait qu’elle ait ensuite perdu ce titre semble sans importance pour la jurisprudence.
Afin de se prémunir contre toute inexécution de la mesure prononcée, le législateur permet le recours à deux moyens de contrainte que sont l’astreinte et l’exécution forcée.
En ce qui concerne le premier d’entre eux, l’article L. 480- 7 du Code de l’urbanisme rend possible le fait d’assortir l’ordre de réaliser la mesure d’une astreinte.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’astreinte ne pouvait être révisée qu’en vue du relèvement de son taux. L’ensemble de ces circonstances s’ apprécie souverainement. Le juge demeure entièrement libre d’apprécier la nécessité d’assortir le prononcé de la mesure de restitution d’une astreinte. Celle-ci prend effet lorsque le délai imparti par le juge n’a pas été respecté par le bénéficiaire de l’irrégularité et s’achève au jour où l’ordre a été complètement exécuté. Ce délai court à compter de la date à laquelle celui-ci a acquis l’autorité de la chose jugée.
La Cour de cassation a également précisé, à plusieurs reprises, qu’aucune disposition du Code de l’urbanisme n’autorise le juge pénal, lorsqu’il statue sur un incident contentieux d’exécution, à supprimer l’astreinte préalablement ordonnée en application de l’article L. 480-7 al. 1.
Le montant des astreintes est recouvré au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Si le maire refuse de liquider le produit de l’astreinte, de procéder à son recouvrement, celle-ci sera recouvrée au profit de l’Etat après invitation à y procéder adressée par le préfet et restée sans effet pendant un mois. Cette procédure n’est pas jugée contraire aux principes posés par l’article 6 de la CEDH.
La jurisprudence considère que l’astreinte représente une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d’une obligation de faire.
Le second moyen de contrainte susceptible d’être utilisé contre un bénéficiaire récalcitrant à procéder à la démolition, à la mise en conformité ou à la remise en état est l’exécution forcée.
Cette voie d’action peut être décidée par le maire ou le fonctionnaire compétent si la restitution en l’état n’a pas été définitivement achevée à l’expiration du délai imparti par le juge. L’exécution forcée de la décision de justice s’effectue aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers.
Il y a là encore une liberté d’appréciation, mais exercée par l’autorité administrative, pour décider d’ordonner ou non cette exécution forcée de la mesure.

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