Compétence

L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, soit sur la démolition des ouvrages.
La jurisprudence précise que l’application de ce texte relève exclusivement de la juridiction judiciaire. La seule exception à ce postulat concerne les ouvrages publics. Ainsi, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire ne peut, alors même que l’implantation de l’ouvrage sur une propriété privée a été constitutive d’une voie de fait, ordonner sa démolition ni prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte à son intégrité ou à son fonctionnement.
Compte tenu de cette exception, le juge judiciaire doit nécessairement s’assurer qu’il n’est pas en présence d’un ouvrage public avant de prononcer ce type de mesure.
Le juge judiciaire qui décide d’entrer en voie de condamnation dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la nécessité d’ordonner une mesure de restitution. Ce pouvoir s’exerce, d’une manière générale, sur les modalités et l’étendue de la réparation, dès lors toutefois, que la mise en conformité ne méconnaît pas les prescriptions du permis de construire.
Le juge est ainsi libre de déterminer les mesures permettant de mettre un terme à la situation causée par l’infraction. Les limites à l’appréciation souveraine peuvent être de deux ordres :

  • La première concerne l’hypothèse dans laquelle un permis de construire a été délivré par l’Administration après la commission de l’infraction. En effet, s’il est de principe que cette circonstance ne suffit pas pour faire disparaître l’infraction, elle ne permet pas d’ordonner une mesure de restitution.
  • La seconde limite correspond au prononcé d’une simple mise en conformité de la construction au lieu d’une démolition lorsque le permis de construire faisait défaut. Cette décision aurait pour effet de contraindre indirectement l’Administration à délivrer l’autorisation de construire nécessaire dans un délai déterminé par le juge judiciaire.
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