Les mesures de restitution en matière d'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d’urbanisme –

D’abord, les faits constitutifs d’une infraction

portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation.

Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule,

alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité
de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont elles désignées par le vocable de « mesures de restitution »,
elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine.

     1.) Régime juridique  (Les mesures de restitution en matière d’urbanisme) 

Compétence
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Procédure 
Exécution 

     2.) Nature juridique    

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