Manquement aux dispositions propres aux aménagements

Manquement aux dispositions propres aux aménagements :
Tout d’abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres spécifiques à trois grands thèmes :

Premièrement, les règles applicables aux lotissements   (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)

Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre
des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art.
L. 480-4-1, suite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007).

La notion de lotissement                                    ( Manquement aux dispositions propres aux aménagements)

est essentiellement définie par la loi aux articles L. 442-1 à L2-14 . 44du Code de l’urbanisme. Selon ces textes, constitue
un lotissement, l’opération d’aménagement qui a pour objet
ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, qu’elle
résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d’une ou plusieurs propriétés foncières
en vue de l’implantation de bâtiments.

La sanction consiste                                         (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)

à punir d’une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, de 45 000 euros, le fait de vendre
ou de louer des terrains bâtis ou non compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d’aménager ou sans
avoir respecté les obligations légales (lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable par exemple ).

Deuxièmement, les règles applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique   (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)

Le manquement à ces dispositions est sanctionné par l’article L. 480-4 :   Manquement aux dispositions

propres aux aménagements

il est donc nécessaire d’obtenir un permis d’aménager pour créer un terrain de camping supérieur au seuil fixé
par le décret du 5 janvier 2007 ainsi que pour
la création d’un parc résidentiel destiné à l’accueil d’habitations légères de loisirs.
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, la réalisation de travaux et la mise
en place de dispositifs permettant d’assurer l’information, l’alerte et l’évacuation des occupants peuvent à tout
moment être prescrites par l’autorité compétente pour délivrer le permis d’aménager, laquelle fixe le délai dans
lequel ces prescriptions doivent être réalisées. Si, à l’issue du délai imparti, les prescriptions n’ont pas été exécutées,
l’autorité compétente pour délivrer le permis d’aménager peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation
des occupants jusqu’à exécution des prescriptions.
Les dispositions applicables aux terrains aménagés pour l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent
de leurs utilisateurs

Finalement, L’article 444-1 du Code de l’urbanisme    (Manquement aux dispositions propres aux aménagements)

exige que l’aménagement de terrains bâtis ou non pour permettre l’installation
de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs soit soumis, selon la capacité d’accueil de ces terrains,
à permis d’aménager ou à déclaration préalable. Il précise in fine que ces terrains doivent être situés
dans des zones constructibles.

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