Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme :

La réforme                           (Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjuillet 2007.
Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel.
Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseaux afin de ne pas retarder l’instruction.
Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer
sur la localisation approximative des bâtiments futurs dans l’unité foncière.

Le régime juridique         (Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme)

Le décret du 5 janvier 2007 (codifié aux articles R. 410-1 à R. 410-21du Code de l’urbanisme )
définit précisément le régime juridique tenant à la présentation, au dépôt, à la transmission et à l’instruction
de la demande ainsi qu’à la prise de décision.
A rappeler que ces dispositions simplifient la procédure en instaurant notamment le certificat d’urbanisme tacite
lorsque le silence est gardé par l’autorité compétente pendant un certain délai (variable selon les cas).

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top